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elektronische mandatserteilung beim sepalastschriftverfahren
mandat électronique du prélèvement sepa objet mandat électronique : orientations de mise en œuvre à définir .

12. elektronische mandatserteilung beim sepalastschriftverfahren
objet responsables acteurs explication 12.

elektronische mandatserteilung : festlegung der technischen anforderungen
mandat électronique du prélèvement sepa

die arbeiten hängen eng mit jenen im bereich der elektronischen mandatserteilung zusammen.
les travaux sont étroitement liés au dossier relatif au mandat électronique.

die umsetzung der elektronischen mandatserteilung ist fakultativ und sollte im idealfall ab dem 1 .
explication la mise en œuvre du mandat électronique est optionnelle .

in der europäischen union brauchen wir parlamentarischen einfluß auf die mandatserteilung und zustimmungsverfahren in allen weltwirtschaftlich relevanten abkommen.
au sein de l' union européenne, nous avons besoin d' une influence parlementaire sur l' attribution du mandat et sur la procédure d' approbation dans tous les accords concernant l' économie mondiale.

derzeit arbeitet der epc auch an einem modell für ein e-mandat ( elektronische mandatserteilung ) .
en outre , la nouvelle version a pour objet d' améliorer la qualité des services , principalement en ajoutant le code motif de paiement ( category purpose code ) et le code créancier / débiteur final ( reference party code ) , qui ont été également modifiés dans le recueil de règles relatives au virement sepa ainsi que de nouvelles procédures détaillées de traitement exceptionnel et une modification du délai de caducité des mandats , porté de 18 à 36 mois .

in dem maße, wie die arbeiten voranschritten, erlangten jedoch neue aspekte wie die elektronische mandatserteilung, die elektronische rechnungstellung usw.
toutefois, alors que les travaux avançaient, certains éléments tels que les mandats électroniques, la facturation électronique, etc. ont pris une importance particulière.

der ausschuß weist darauf hin, daß bei der mandatserteilung problemfelder dadurch ver­mieden werden müssen, daß ausreichend klare vorgaben erteilt werden.
le comité souligne qu'il y a lieu d'éviter l'apparition de problèmes lors de l'attribution des mandats par l'apport de spécifications suffisamment claires.

banken , zahlungsdienstleister , großunternehmen , kmu , verbraucher , achs , öffentliche verwaltungen die elektronische mandatserteilung fördert die nutzung des sepalastschriftverfahrens . was wer beteiligte erläuterung
banques , prestataires de services de paiement , grandes entreprises , pme , consommateurs , infrastructures d' échange , administrations publiques le mandat électronique encouragera l' utilisation du prélèvement sepa .

(2) gemäß den verfahren und direktiven im anhang der mandatserteilung durch den rat vom 5. juni 2003 hat die kommission im namen der gemeinschaft mit der ukraine ein abkommen über bestimmte aspekte von luftverkehrsdiensten ausgehandelt.
(2) la commission a négocié, au nom de la communauté, un accord avec l’ukraine sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et aux directives énoncés à l’annexe de ladite autorisation du 5 juin 2003.

es wird darauf hingewiesen, dass die kommission die chinesische regierung im fragebogen ersucht hatte, dokumente vorzulegen, die die grundlage für die gründung dieser behörde bildeten und die mandatserteilung dokumentierten („provide documents which were the basis for the establishment of this authority and provided it with the mandate“); somit hatte die kommission diese unterlagen vor dem kontrollbesuch angefordert.
il convient de noter que, dans le questionnaire, il était demandé aux pouvoirs publics chinois de «fournir les documents qui étaient à la base de l'établissement de cette autorité et qui en constituaient le mandat»; la commission a donc bien demandé à obtenir ces documents avant la visite.