Você procurou por: railways (Estoniano - Holandês)

-— northern ireland railways (nir)."
northern ireland railways (nir)%quot%.

- — northern ireland railways (nir)."
northern ireland railways (nir)".

Õiguslik alus -railways act 2005, section 6, 8 and 10 -
rechtsgrondslag -railways act 2005, section 6, 8 and 10 -

Õiguslik alus _bar_ railways act 2005, section 6, 8 and 10 _bar_
rechtsgrondslag _bar_ railways act 2005, section 6, 8 and 10 _bar_

vajaliku rahvusvahelise koordineerimise osas peaks esitama soovitusi rahvusvaheline raudteede föderatsioon (international union of railways, uic).
ten behoeve van de nodige internationale coördinatie zal de uic met aanbevelingen moeten komen.

sadam „rosslare harbour”, mis tegutseb õigusakti „fishguard and rosslare railways and harbours act 1899” alusel.
haven van rosslare harbour, die overeenkomstig de fishguard and rosslare railways and harbours acts 1899 wordt geëxploiteerd.

(48) au point 319 de l'arrêt le tribunal a ajouté que: "en conséquence, dès lors que la détermination du caractère minimal de l'aide revêt une importance essentielle dans l'économie générale de la décision attaquée (arrêt westdeutsche landesbank girozentrale/commission, point 62 supra, point 420) et qu'il n'appartient pas au tribunal, dans le cadre du contentieux de l'annulation, de substituer sa propre appréciation à celle de la commission (arrêt sncf et british railways/commission, point 309 supra, point 64), il y a lieu de prononcer l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé des griefs avancés par la requérante concernant les conditions imposées par la décision attaquée".
(48) au point 319 de l'arrêt le tribunal a ajouté que:%quot%en conséquence, dès lors que la détermination du caractère minimal de l'aide revêt une importance essentielle dans l'économie générale de la décision attaquée (arrêt westdeutsche landesbank girozentrale/commission, point 62 supra, point 420) et qu'il n'appartient pas au tribunal, dans le cadre du contentieux de l'annulation, de substituer sa propre appréciation à celle de la commission (arrêt sncf et british railways/commission, point 309 supra, point 64), il y a lieu de prononcer l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé des griefs avancés par la requérante concernant les conditions imposées par la décision attaquée%quot%.