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(a-6) (int-janvier)
(a-6) (int–styczeŃ)

le plan de "restructuration" notifié le 14 janvier 2005
le plan de 'restructuration' notifié le 14.1.2005

[69] arrêt de la cour du 28 janvier 2003, aff.
[69] arrêt de la cour du 28 janvier 2003, aff.

- décision du conseil régional du centre du 21 janvier 2005
- décision du conseil régional du centre du 21 janvier 2005

[23] arrêt de la cour du 30 janvier 1985, 290/83.
[23] arrêt de la cour du 30 janvier 1985, 290/83.

61. l'État belge a réformé la structure de la sncb au 1er janvier 2005.
61. l'État belge a réformé la structure de la sncb au 1er janvier 2005.

- article 25 de la loi no 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole;
- article 25 de la loi no 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole;

d/50593 du 20 janvier 2005, la commission a demandé à la belgique des informations complémentaires sur le régime.
d/50593 du 20 janvier 2005, la commission a demandé à la belgique des informations complémentaires sur le régime.

ainsi, ifb se trouvait fin janvier 2003 avec des factures impayées de la sncb d'une valeur totale de eur 63 millions.
ainsi, ifb se trouvait fin janvier 2003 avec des factures impayées de la sncb d'une valeur totale de eur 63 millions.

l'attribution de la délégation de service public doit intervenir à l'automne pour une mise en œuvre au 1er janvier 2007.
l'attribution de la délégation de service public doit intervenir à l'automne pour une mise en œuvre au 1er janvier 2007.

2. par lettre datée du 25 janvier 2006, la commission a demandé des informations supplémentaires, qui ont été fournies par courrier daté du 15 février 2006.
2. par lettre datée du 25 janvier 2006, la commission a demandé des informations supplémentaires, qui ont été fournies par courrier daté du 15 février 2006.

selon les informations du 14 janvier 2005, un accord de principe sur le res a été conclu avec le management français fin décembre 2004. cet accord précise que:
selon les informations du 14.1.2005, un accord de principe sur le res a été conclu avec le management français fin décembre 2004. cet accord précise que:

com(2011) 730 final - 2011/0330 (cns)1 (b) (eco-janvier)
com(2011) 730 final – 2011/0330 (cns)4 (b) (eco – styczeŃ)

- la non-attribution du contrat de délégation de service public de desserte maritime de la corse pour la période débutant le 1er janvier 2007 […]*,
- la non-attribution du contrat de délégation de service public de desserte maritime de la corse pour la période débutant le 1er janvier 2007 […]*,

par lettre datée du 27 novembre 2002, les autorités françaises ont informé la commission du remplacement du produit de la taxe parafiscale par une dotation budgétaire au profit de l'ifp à compter du 1er janvier 2003.
par lettre datée du 27 novembre 2002, les autorités françaises ont informé la commission du remplacement du produit de la taxe parafiscale par une dotation budgétaire au profit de l'ifp à compter du 1er janvier 2003.

les autorités belges ont notifié à la commission, par lettre du 28 janvier 2005, que la sncb devrait accorder un nouveau avantage de 5 millions eur sous forme d'une augmentation de capital par apport en nature en 2005 ou 2006.
les autorités belges ont notifié à la commission, par lettre du 28 janvier 2005, que la sncb devrait accorder un nouveau avantage de 5 millions eur sous forme d'une augmentation de capital par apport en nature en 2005 ou 2006.

[11] a titre d'information: depuis le 1 janvier 2004, ce taux est fixé à 4,43 % sur une base annuelle.
[11] a titre d'information: depuis le 1 janvier 2004, ce taux est fixé à 4,43 % sur une base annuelle.

(23) selon les informations des autorités belges du 14 janvier 2005, avant conclusion de l'acte de cession la sncb soumettra le business plan de la nouvelle entité à un expert indépendant (la société […]) afin de faire confirmer que ce prix négatif correspond bien à la valeur de marché de l'entreprise. le rapport de cette expertise sera soumis à la commission.
(23) selon les informations des autorités belges du 14.1.2005, avant conclusion de l'acte de cession la sncb soumettra le business plan de la nouvelle entité à un expert indépendant (la société […]) afin de faire confirmer que ce prix négatif correspond bien à la valeur de marché de l'entreprise. le rapport de cette expertise sera soumis à la commission.