Вы искали: �� convoquer les parties au litige (Французский - Английский)

1. les parties au litige
1. the parties

les parties au litige au principal,
the parties to the main proceedings,

parties au litige au principal
parties to the main proceedings

pour protéger les droits des parties au litige.
to protect the rights of the litigants.

convoquer les parties à des réunions.
summoning the parties to meetings.

les coûts pour les parties au litige sont réduits.
costs to the disputing parties are reduced;

article 97 parties au litige au principal
article 97 parties to the main proceedings

les parties au litige nepeuvent qu’émettre des propositions.
joined cases c-10 and 22/97 in.co.ge‘90 srl. (1998) ecr i-6307 (primacy of community law).

application du règlement sur la transparence par les parties au litige
application of the rules on transparency by the disputing parties

la demande est formée contre toutes les parties au litige.
the application must be made against all the parties to the original case.

toutes les parties au litige envisageaient de grandes forces combattantes.
all parties to the dispute were thinking in terms of major fighting forces.

partie au litige
party litigant

la demande est formée contre toutes les parties au litige principal.
the application must be made against all the parties to the original case.

indépendance vis-à-vis des parties au litige; et
independence from the litigant parties;

invitation à des parties au traité non parties au litige
invitation to non-disputing parties to a treaty

il est composé de trois membres désignés conjointement par les parties au litige.
it shall be composed of three members nominated jointly by the parties to the dispute.

le médiateur et les parties au litige collaborent pour trouver des solutions sur mesure.
the mediator and the disputing parties work together to develop solutions tailored to the situation.

l'indication des parties ou des parties au litige au principal,
a description of the parties or of the parties to the main proceedings,

sixièmement, y a-t-il de nombreuses parties au litige?
sixth, are there numerous parties to the dispute?

il a été convenu par les parties au litige que la loi applicable était celle du québec.
the issue was therefore whether, at the relevant time, the appellant was an employee of kirk-mayer or an independent contractor.