You searched for: l'avis est communiqué directement au demandeur (Franska - Spanska)

l'avis est communiqué directement au demandeur
la notificación se comunicará directamente a la demandante

l'autorisation délivrée est communiquée au demandeur.
la autorización, una vez concedida, se remitirá al solicitante.

l'avis est communiqué aux États membres concernés.
el dictamen se notificará a los estados miembros interesados.

cet avis, qui n'est pas légalement contraignant, est communiqué au demandeur et aux etats membres.
el dictamen, que no es vinculante, se enviará al solicitante y a los estados miembros.

une copie de ces avis est adressée au demandeur. »
se enviará una copia de estos dictámenes al solicitante.»

ne faisant l'objet d'aucun amendement, l'avis est mis directement au vote.
al no presentarse enmiendas, se decide proceder directamente a la votación del dictamen.

l'office d'examen transmet directement au demandeur un exemplaire de chaque rapport intermédiaire.
la oficina de examen enviará directamente una copia de dichos informes intermedios a los solicitantes.

enfin, la décision est communiquée au demandeur.
esa decisión se transmite al solicitante.

le nombre des interruptions de grossesse est communiqué tous les mois directement au ministère de la santé.
los casos de interrupción del embarazo se comunican directamente cada mes al ministerio de salud.

en l'absence d'amendements, l'avis est mis directement au vote et adopté par 83 voix pour et 1 abstention.
como no se han presentado enmiendas, el dictamen se somete directamente a votación y se aprueba por 83 votos a favor y 1 abstención.

tout élément fourni par l'opposant est communiqué au demandeur qui dispose de la possibilité de répondre dans un délai imparti par l'office.
se comunicará al solicitante cualquier observación procedente de la parte que presente oposición y se le dará la oportunidad de responder dentro del plazo fijado por la oficina.

en l'absence d'amendements, l'avis est mis directement au vote et adopté par 41 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions.
dado que no se presentan enmiendas, se somete el dictamen a votación y se aprueba por 41 votos a favor, 2 en contra y 6 abstenciones.

dans un souci de transparence, l'avis définitif est communiqué à la commission, aux États membres et au demandeur et ses éléments non confidentiels sont placés sur le site internet de l'agence.
una vez concluido el dictamen, por mor de la transparencia, deberá ponerse a disposición de la comisión, los estados miembros y el solicitante, y sus partes no confidenciales se harán públicas en el sitio web de la agencia.

toute décision de rejet de l'opposition rendue en vertu des paragraphes 1 et 2 est communiquée au demandeur.
toda resolución de inadmisión de un escrito de oposición, con arreglo a lo dispuesto en los apartados 1 ó 2, será notificada al solicitante.

en cas de refus d'un dft ou d'un dftf et si les dispositions nationales prévoient la motivation de ce refus, le motif en est communiqué au demandeur.
en caso de que se deniegue un ftd/frtd y la legislación nacional requiera que se motive dicha denegación, se comunicarán los motivos al solicitante.

aucun autre amendement n'ayant été déposé, l’avis est mis directement au vote et adopté par 107 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions.
dado que no se presentan enmiendas, se somete el dictamen a votación y se aprueba por 107 votos a favor, 2 en contra y 4 abstenciones.

toute décision de rejet d'une demande en nullité en vertu du paragraphe 1 est communiquée au demandeur.
toda resolución por la cual se rechace una solicitud de declaración de nulidad con arreglo al apartado 1 se comunicará al solicitante.

cet avis est communiqué aux etats membres qui doivent prendre une décision finale dans les 30 jours.
se comunica es te dictamen a los estados miembros, que deben llegar a una decisión definiti_ va en un plazo de 30 días.

toute décision de rejet d'une demande en déchéance ou en nullité en vertu du paragraphe 1 est communiquée au demandeur.
toda resolución por la cual se rechace una solicitud de caducidad o de nulidad con arreglo al apartado 1 se comunicará al solicitante.

cet avis est communiqué aux etats membres qui doivent prendre une décision finale dans un délai de 60 jours.
este dictamen se comunica a los estados miembros que, en el plazo de otros 60 días, deben llegar a una decisión definitiva.