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ceci s' explique encore une fois par l' urgence décrite ci-dessus .
ceci s' explique encore une fois par l' urgence décrite ci-dessus .

les autorités françaises se sont engagées à transmettre à la commission les textes modifiés, une fois finalisés.
les autorités françaises se sont engagées à transmettre à la commission les textes modifiés, une fois finalisés.

une fois nommés, les membres du conseil d'administration exercent leur mandat de manière indépendante, et ne doivent pas obéir aux instructions de quiconque.
une fois nommés, les membres du conseil d'administration exercent leur mandat de manière indépendante, et ne doivent pas obéir aux instructions de quiconque.

la commission voudrait à cette occasion évoquer une fois encore la motivation qu'elle a donnée à sa proposition de mesures utiles concernant la garantie illimitée dont a bénéficié la société electricité de france [17].
la commission voudrait à cette occasion évoquer une fois encore la motivation qu'elle a donnée à sa proposition de mesures utiles concernant la garantie illimitée dont a bénéficié la société electricité de france [17].

en effet, une fois que gm europe a pris la décision de produire ce modèle en interne, il devient indispensable d'engager des frais de formation pour mettre en œuvre cette décision commerciale.
en effet, une fois que gm europe a pris la décision de produire ce modèle en interne, il devient indispensable d'engager des frais de formation pour mettre en œuvre cette décision commerciale.

la commission a ensuite reconnu que le financement des droits de retraite spécifiques acquis pendant la période de monopole affectait la compétitivité des entreprises concernées une fois le marché ouvert à la concurrence.
la commission a ensuite reconnu que le financement des droits de retraite spécifiques acquis pendant la période de monopole affectait la compétitivité des entreprises concernées une fois le marché ouvert à la concurrence.

le plan de restructuration doit proposer une mutation de l'entreprise telle que cette dernière puisse couvrir, une fois la restructuration achevée, tous ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières.
le plan de restructuration doit proposer une mutation de l'entreprise telle que cette dernière puisse couvrir, une fois la restructuration achevée, tous ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières.

(27) le régime ayant déjà été mis en œuvre au moins une fois, et ses modalités de mise en œuvre n'incluant pas de clause suspensive suffisante, le régime doit donc être considéré comme illégal au sens de l'article premier, lettre b), et f), du règlement (ce) no 659/1999 du conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité ce [4].
(27) le régime ayant déjà été mis en œuvre au moins une fois, et ses modalités de mise en œuvre n'incluant pas de clause suspensive suffisante, le régime doit donc être considéré comme illégal au sens de l'article premier, lettre b), et f), du règlement (ce) no 659/1999 du conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité ce [4].