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einziehungsanordnungen der kommission werden gemäß artikel 256 eg-vertrag als vollstreckbare titel angesehen.
les ordres de recouvrement par la commission seront considérés comme des décisions directement exécutoires en vertu de l’article 256 du traité sur la communauté européenne.
vollstreckbare entscheidungen erfordern zwangsläufig einen rechtsprozess, wenn sich die parteien nicht vor einer schiedskommission einigen können.
faute d'accord entre les parties à l'instar de l'arbitrage, des décisions exécutoires ne peuvent être rendues que dans le cadre d'une procédure judiciaire.
in einem mitgliedstaat erlassene vollstreckbare gerichtliche entscheidungen in zivil- und handelssachen werden überall in der eu sofort vollstreckbar.
une décision en matière civile ou commerciale, exécutoire dans un État membre, aura automatiquement force exécutoire dans n’importe quel autre pays de l’ue.
rechtssachen, die ihren ursprung im ausland haben, und im heimatland vollstreckbare urteile (ausgenommen strafsachen)
des procédures spéciales sont prévues, en faveur des non-ressortissants qui tentent de faire exécuter une décision.
ferner sollte der begriff "vollstreckbare ausfertigung" in den begriffsbestimmungen unter art. 3 näher erläutert werden.
de plus, il convient de définir plus précisément le concept d'"expédition exécutoire" à l'article 3.
— nach niederländischem recht ohne weiteres vollstreckbare — steuerbescheide (dwangbevelen) erlassen, die dem deutschen unternehmen auch zugestellt worden waren.
l'administration fiscale des paysbas avait adressé à une entreprise allemande ayant son siège en république fédérale d'allemagne et qui avait traité des affaires aux paysbas plusieurs avis de recouvrement («dwangbeleven») — directement exécutoires selon le droit néerlandais —, avis qui avaient été signifiés à l'entreprise allemande.