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[1] zaak c-280/00 altmark trans en regierungspräsidium magdeburg
[1] affaire c-280/00, altmark trans et regierungspräsidium magdeburg/nahverkehrsgesellschaft altmark, recueil 2003, p. i-7747. [2] jo l 10 du 13.1.2001, p. 33. [3] jo l 24 du 29.1.2004, p. 1.
de appelrechterheeft de lijn van deze argumentatie gevolgd enheeft de aan altmark verleende vergunningen ingetrokken.
la juridiction d’appel asuivi cette ligne d’argumentation et annulé leslicences octroyées à altmark.
zaak c-280/00 altmark trans, jurispr. 2003, blz. i-7747.
ce modèle de calcul prend en compte un certain nombre de facteurs pour le calcul du revenu potentiel pouvant être généré par les droits de transmission d'événements sportifs: augmentation prévue des dépenses dans l'ensemble du marché de la télévision et estimation des recettes publicitaires potentielles à l'issue de réunions avec les annonceurs; impact de la diffusion de l'événement sportif sur la part de marché du radiodiffuseur commercial (considérations de positionnement stratégique); nombre de clubs néerlandais (pour des événements internationaux tels que la ligue des champions).
de subsidies die de landkreis stendal aan altmark trans heeft toegekend, door het eg-verdrag verboden staatssteun vormen
les subventions accordées par le landkreis stendal à altmark trans sont des aides d'État interdites par le traité ce