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ii. faits
ii. faits
最后更新： 2014-10-23
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nouveaux faits relatifs aux modifications du plan de restructuration notifié en 2002
nouveaux faits relatifs aux modifications du plan de restructuration notifié en 2002
最后更新： 2014-10-23
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diese beiden bescheinigungen gelten als vermerk "conforme aux faits".
disse to attester svarer tilsammen til påtegningen "i overensstemmelse med de faktiske forhold".
最后更新： 2017-04-07
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un investisseur avisé n'aurait donc pas procédé aux investissements que la sncb a faits dans ifb.
un investisseur avisé n'aurait donc pas procédé aux investissements que la sncb a faits dans ifb.
最后更新： 2014-10-23
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les modifications intervenues depuis lors seront précisées au fur et à mesure dans la description des faits de la présente décision.
les modifications intervenues depuis lors seront précisées au fur et à mesure dans la description des faits de la présente décision.
最后更新： 2014-10-23
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il faut placer l'analyse sous l'angle des faits connus de la sncb à ce moment [30].
il faut placer l'analyse sous l'angle des faits connus de la sncb à ce moment [30].
最后更新： 2014-10-23
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französisch demande de certificat faite au titre du règlement (ce) no 1981/2005
fransk demande de certificat faite au titre du règlement (ce) no 1981/2005
最后更新： 2014-11-18
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