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d' une part , en vertu du nouvel article 12 5 2 , 1'instit ~ t est dorénavant autorisé à transmettre les données relatives aux résidents belges , accompagnées de l' identification des déclarants , à la banque nationale de belgique et les données relatives aux résidents luxembourgeois , accompagnées de l' identification des déclarants , au service luxembourgeois compétent , sous réserve que ces informations soient utilisées exclusivement aux fins de l' établissement de la balance des paiements de chacun des pays .
d' une part , en vertu du nouvel article 12 5 2 , 1'instit ~ t est dorénavant autorisé à transmettre les données relatives aux résidents belges , accompagnées de l' identification des déclarants , à la banque nationale de belgique et les données relatives aux résidents luxembourgeois , accompagnées de l' identification des déclarants , au service luxembourgeois compétent , sous réserve que ces informations soient utilisées exclusivement aux fins de l' établissement de la balance des paiements de chacun des pays .
最后更新: 2011-10-23
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