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x.________, représenté par me jean arnaud de mestral, avocat,
x.________, représenté par me jean arnaud de mestral, avocat,
最后更新: 2018-02-13
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d.________ ete.________, représentés par me jean-claude perroud, avocat,
d.________ et e.________, représentés par me jean-claude perroud, avocat,
最后更新: 2018-02-13
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x.________, représenté par me jean arnaud de mestral, avocat,
x.________, représenté par me jean arnaud de mestral, avocat,
最后更新: 2018-02-13
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après avoir passé quelques mois à la tête du parquet, il est remplacé par me jean marie junior salomon.
after passing several months at the head of the prosecution, he was replaced by me me jean marie junior salomon.
最后更新: 2018-02-13
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et celui de jean-guy turcotte est un dossier type, qui fut plaidé par me jean-guy ouellet, de montréal.
the one by jean-guy turcotte is a landmark case which was pleaded by mr. jean-guy ouellet from montreal.
最后更新: 2015-05-14
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d.________ et e.________, représentés par me jean-claude perroud, avocat,
d.________ et e.________, représentés par me jean-claude perroud, avocat,
最后更新: 2018-02-13
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l'audition, présidée par me jean-claude demers, a été reprise le 26 janvier 2004 pour se terminer soudainement le 29 janvier de la même année.
the hearing of this case, presided by jean-claude demers, resumed on january 26, 2004, and came to a sudden halt on january 29, 2004.
最后更新: 2015-05-14
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-pour pro line ltd et sveriges angarts assurans forening, par me jean-christophe balat, avocat au conseil d'État et à la cour de cassation,
-pro line ltd and sveriges angarts assurans forening, by jean-christophe balat, avocat before the conseil d'État and the cour de cassation,
最后更新: 2015-05-14
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le breveté (requérant) a formé recours contre cette décision par acte reçu par l'office européen des brevets le 21 août 2008. la taxe de recours a été payée le même jour.
the appellant filed a notice of appeal on 14 may 2008. the fee for appeal was paid on the same day.
最后更新: 2018-02-13
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comme nous l'avons constaté, les derniers communiqués émis par le cep, ne sont plus signés par m. dorsinvil mais par me jean thélève pierre-toussaint, vice-président.
as we have seen the latest statements issued by the cep, are no longer signed by mr. dorsinvil nut by me jean thélève pierre-toussaint, vice-president.
最后更新: 2018-02-13
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m. guillaume kibale se représentant lui- même me jean- marc aubry, me andré bluteau, me james mabbutt procureurs de l’intimée me anne trottier procureur de la commission canadienne des droits de la personne opinion de me j.- vincent fleury > le soussigné concourt avec l’opinion exprimée dans la décision du président de ce tribunal, me cilles mercure, de même qu’avec l’opinion rendue par me niquette delage.
guillaume kibale representing himself jean- marc aubry, andré bluteau, james mabbutt counsel for the respondent anne trottier counsel for the canadian human rights commission opinion of vincent fleury >the undersigned concurs with the opinion expressed in the decision of the chairman of this tribunal, gilles mercure, and with that expressed by niquette delage.
最后更新: 2015-05-14
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