Sie suchten nach: konkursrecht (Deutsch - Französisch)

konkursrecht
droit des faillites

für konkursrecht
pour le droit de la faillite

- das konkursrecht.
- le domaine du droit de la propriété intellectuelle,

innerstaatliches konkursrecht
droit interne de la faillite

arbeitsgruppe " konkursrecht "
groupe de travail " droit de la faillite "

schuldbetreibungs-und konkursrecht
poursuite pour dettes et faillite

(18) neues konkursrecht
(18) nouvelle réglementation de la faillite.

konkursrecht – erleichterung eines neubeginns
loi sur la faillite – faciliter un nouveau dÉpart

aufforderung zu größerer transparenz im konkursrecht
appel à plus de transparence dans le domaine de la législation de faillite

maß geblich ist hier natürlich das konkursrecht.
l'état de cessation des paiements est le fait dene pouvoir payer le passif exigible avec l'actif disponible.

folglich muss das konkursrecht flexibler und transparenter gestaltet werden.
il convient donc d'adapter le droit des faillites en le rendant plus souple et plus transparent.

bessere rechts- und verwaltungsvorschriften, insbesondere folgenabschätzung und konkursrecht, und
meilleure législation, en particulier, la loi en matière de faillite et l’analyse d’impacts ;

vorgestellt wurde unter anderem ein oecd-projekt zum thema konkursrecht.
conférence sur la prise d’un nouveau départ

außerdem haben mehrere mitgliedstaaten ihr konkursrecht reformiert, um die risikobereitschaft zu fördern.
en outre, plusieurs États membres ont revu leur législation sur les faillites afin d'encourager la prise de risques.

an einer gesamtreform, die das neue konkursrecht regeln soll, wird im ministerium für justiz gearbeitet.
une refonte totale du droit en la matière, consistant en la rédaction d'un nouveau texte de loi. est en cours au ministère de la justice.

fr sagte, die kommission arbeite zwar mit den mitgliedstaaten in bereichen wie dem konkursrecht zusammen, um den
si la commission travaille avec les etats membres à améliorer l'environnement réglementaire des entrepreneurs, notamment dans le domaine du droit de la faillite, il se peut fort bien que les attitudes mettent un certain temps à s'aligner.

auch die tatsache, daß bisher kein wirksames konkursrecht aufgebaut wurde, macht umstrukturierungen weniger attraktiv.
enfin, l'absence de législation efficace en matière de faillite a limité jusqu'à présent les incitations à la restructuration.

auch die tatsache, daß bisher kein wirksames konkursrecht aufgebaut wurde, macht umstrukturierungen weniger attraktiv. tiv.
enfin, l'absence de législation efficace en matière de faillite a limité jusqu'à présent les incitations à la restructuration.

besondere aufmerksamkeit galt in den letzten monaten den lehrgängen über das konkursrecht, da sich die einschlägigen rechtsvorschriften erheblich geändert haben.
une approche large des questions de rapprochement des législations, d'application de celles-ci et de planification financière fait encore défaut, principalement parce que, à ce jour, aucun effectif n'a été mis à disposition de l'unité d'intégration européenne au sein du ministère slovaque de l'environnement.

die betreffenden unternehmen unterliegen einem eigentums- und konkursrecht, das die rechtssicherheit und stabilität der geschäftstätigkeit der unternehmen garantiert.
les entreprises concernées sont soumises à des lois concernant la faillite et la propriété, qui garantissent aux opérations des entreprises sécurité juridique et stabilité, et