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"Il n'est plus question de vaines paroles, mais d'un acte, d'un acte hardi, d'un acte constructif" ("Non basta più pronunciare parole vuote: serve un atto, un atto audace, un atto costruttivo").

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"Il n'est plus question de vaines paroles, mais d'un acte, d'un acte hardi, d'un acte constructif"

Letzte Aktualisierung: 2017-04-08
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(23) Selon les informations des autorités belges du 14.1.2005, avant conclusion de l'acte de cession la SNCB soumettra le business plan de la nouvelle entité à un expert indépendant (la société […]) afin de faire confirmer que ce prix négatif correspond bien à la valeur de marché de l'entreprise.

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(23) Selon les informations des autorités belges du 14 janvier 2005, avant conclusion de l'acte de cession la SNCB soumettra le business plan de la nouvelle entité à un expert indépendant (la société […]) afin de faire confirmer que ce prix négatif correspond bien à la valeur de marché de l'entreprise.

Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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A ce stade, il n'est donc pas démontré que la mesure a été définitivement octroyée avant la publication des lignes directrices de 2004, en ce sens que l'autorité compétente s'est engagée par un acte juridiquement contraignant à accorder l'aide avant cette date [47].

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A ce stade, il n'est donc pas démontré que la mesure a été définitivement octroyée avant la publication des lignes directrices de 2004, en ce sens que l'autorité compétente s'est engagée par un acte juridiquement contraignant à accorder l'aide avant cette date [47].

Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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[15] À cet égard, même si l'on considérait que l'acte de 1978 puisse avoir constitué dans une certaine mesure un régime de financement, il y a lieu d'observer qu'il est, pareillement aux lois budgétaires, entré en vigueur après l'établissement de la Communauté européenne, à un moment où, selon les affirmations des autorités françaises, le LNE effectuait déjà certaines activités dans le domaine concurrentiel.

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[15] À cet égard, même si l'on considérait que l'acte de 1978 puisse avoir constitué dans une certaine mesure un régime de financement, il y a lieu d'observer qu'il est, pareillement aux lois budgétaires, entré en vigueur après l'établissement de la Communauté européenne, à un moment où, selon les affirmations des autorités françaises, le LNE effectuait déjà certaines activités dans le domaine concurrentiel.

Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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Uno dei problemi che talora affannano i giudici nazionali è quello di stabilire se la questione di diritto comunitario precedentemente sollevata costituisca o meno un «acte clair».

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L'un des problèmes que rencontre parfois le juge national est de déterminer si la réponse à une question de droit communautaire soulevée devant lui relève de l'acte clair.

Letzte Aktualisierung: 2014-02-06
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