Results for droit translation from Czech to Dutch

- droit zéro.
- droit zéro.

- taux de droit 89 écus/t.
- taux de droit 89 écus/t.

ce mode de financement est dérogatoire au droit commun.
ce mode de financement est dérogatoire au droit commun.

chaque action dispose du même droit de vote que les autres.
chaque action dispose du même droit de vote que les autres.

droit de douane fixé par le règlement (ce) no 2798/1999
droit de douane fixé par le règlement (ce) n° 2798/1999,

droit de douane fixé par la décision 2000/822/ce du conseil
droit de douane fixé par la décision 2000/822/ce du conseil

la présente convention sera soumise au droit français et interprétée selon ledit droit .
la présente convention sera soumise au droit français et interprétée selon ledit droit .

- droit réduit de 25 % [règlement (ce) no 196/97]
- droit réduit de 25 % [règlement (ce) n° 196/97]

kolonka "droit français" "les autres textes législatifs et réglementaires"
rubriek "droit français""les autres textes législatifs et réglementaires"

- exemption du droit de douane [règlement (ce) no 2058/96]
- exemption du droit de douane [règlement (ce) n° 2058/96]

- exemption du droit de douane [réglement (ce) no 2382/97],
- exemption du droit de douane [règlement (ce) n° 2382/97]

- réduction du droit de douane comme prévu au règlement (ce) no 1898/97
- réduction du droit de douane comme prévu au règlement (ce) n° 1898/97

réduction du droit du tarif douanier commun comme prévu au règlement (ce) no 593/2004
réduction du droit du tarif douanier commun comme prévu au règlement (ce) n° 593/2004

- droit réduit à 88 écus par tonne [réglement (ce) no 2382/97],
- droit réduit à 88 écus par tonne [règlement (ce) n° 2382/97]

- exemption du droit de douane [article 4 du règlement (ce) no 2402/96]
- exemption du droit de douane [article 4 du règlement (ce) n° 2402/96]

- la contribution de la poste sera de même nature que celle des entreprises privées soumises au droit commun, à savoir une cotisation libératoire.
- la contribution de la poste sera de même nature que celle des entreprises privées soumises au droit commun, à savoir une cotisation libératoire.

(112) les actions détenues par l'État ne disposent d'aucune prérogative particulière en matière de droit de vote.
(112) les actions détenues par l'État ne disposent d'aucune prérogative particulière en matière de droit de vote.

- droit de douane nul [application de l'annexe i du règlement (ce) no 1440/95]
- droit de douane nul [application de l'annexe i du règlement (ce) n° 1440/95]

le groupe présente les caractéristiques d'une entreprise unique au regard du droit de la concurrence, puisqu'il présente un centre de décision unique au niveau central.
le groupe présente les caractéristiques d'une entreprise unique au regard du droit de la concurrence, puisqu'il présente un centre de décision unique au niveau central.

- droit de douane 4 % [application de l'annexe ii du règlement (ce) no 1440/95]
- droit de douane 4 % [application de l'annexe ii du règlement (ce) n° 1440/95]