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inter ferry boats ("ifb") est une société anonyme de droit belge.
inter ferry boats ("ifb") est une société anonyme de droit belge.
Last Update: 2014-10-23
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[67] veolia transport est une filiale à 100 % de veolia environnement.
[67] veolia transport est une filiale à 100 % de veolia environnement.
Last Update: 2014-10-23
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il est acquis que le crédit mutuel est une entreprise pouvant réallouer en son sein des aides versées à telle ou telle autre entité interne du groupe.
il est acquis que le crédit mutuel est une entreprise pouvant réallouer en son sein des aides versées à telle ou telle autre entité interne du groupe.
Last Update: 2014-10-23
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cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue clairement un avantage qui est par ailleurs sélectif dans la mesure où seul le secteur de production de jeux vidéo peut en bénéficier.
cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue clairement un avantage qui est par ailleurs sélectif dans la mesure où seul le secteur de production de jeux vidéo peut en bénéficier.
Last Update: 2014-10-23
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en plus, ifb détient une participation dans la société qui exploite ces terminaux, qui est la société trw, à la hauteur de 0,9 %.
en plus, ifb détient une participation dans la société qui exploite ces terminaux, qui est la société trw, à la hauteur de 0,9 %.
Last Update: 2014-10-23
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la commission considère par conséquent que la méthode de l'exonération intégrale qui est applicable aux holdings 1929 exonérées semble accorder à ses bénéficiaires un traitement fiscal plus favorable que celui qui est normalement appliqué aux holdings non exonérées.
la commission considère par conséquent que la méthode de l'exonération intégrale qui est applicable aux holdings 1929 exonérées semble accorder à ses bénéficiaires un traitement fiscal plus favorable que celui qui est normalement appliqué aux holdings non exonérées.
Last Update: 2014-10-23
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en effet, la commission note que le crédit mutuel est actif dans le secteur bancaire, qui est un marché concurrentiel faisant l'objet d'échanges intracommunautaires.
en effet, la commission note que le crédit mutuel est actif dans le secteur bancaire, qui est un marché concurrentiel faisant l'objet d'échanges intracommunautaires.
Last Update: 2014-10-23
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[12] le traitement indiciaire brut est le principal élément de la rémunération des fonctionnaires et dépend de leur indice qui est lui-même fonction de leur ancienneté dans leur corps.
[12] le traitement indiciaire brut est le principal élément de la rémunération des fonctionnaires et dépend de leur indice qui est lui-même fonction de leur ancienneté dans leur corps.
Last Update: 2014-10-23
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(') walter van gerven — beginselen van belgisch privaat recht — algemeen deel — blz. 53. (2) prof. carbonnier schrijft terecht : „le texte ne doit pas être comme le rouleau du parchemin que déchiffre l'orientaliste; une interprétation littérale et grammaticale n'atteindrait pas sa nature"; „(la loi) est une déclaration, une manifestation de volonté. la loi parle. qu'est-ce qu'elle veut dire ? ... par-delà le texte, c'est l'intention du législateur que l'interprète doit rechercher ..." — droit civil — themis — presses universitaires de france — blz. 122 e.v.
(') se om begrebet »principper« kap.
Last Update: 2014-02-06
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