Results for contrat de vente notarial translation from French to English

contrat de vente
sales contract

– contrat de vente
– contracts of sale

contrat de vente caf
c.i.f. contract

sous-contrat de vente
subcontract of sale subcontract of sale

contrat de vente théorique
notional contract of sale

offre – contrat de vente
offer – conclusion of the contract

contrat de vente de bière
brewery agreement

2. contrat de vente écrit
2. written sales contract

contrat de vente d'énergie
power sale agreement

contrat de vente entre époux
contract of sale between spouses

contrat de vente avec l'étranger
foreigh trade contract

- un contrat de vente d'actions
- a contract of sale of shares

contrats de vente
contracts of sale

contrats de vente ;
sales agreements;

les contrats de vente
top of page sales contracts

aux contrats de vente,
sales contracts;

vente d'immeuble voir : contrat de vente d'immeuble
wills see: succession

contrats de vente conditionnelle :
conditional sale contracts:

article 40 contrats de vente
article 36set-off

contrats de vente (1986)- [31]
sales contracts (1986) -[31]