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ausschreibende

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Français

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Allemand

ausschreibende vertragspartei

Français

partie contractante signalante

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

ausschreibende behörde;

Français

l'autorité signalante;

Dernière mise à jour : 2014-10-20
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

h) ausschreibende behörde;

Français

h) l’autorité signalante;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

- das einführende drittland und die ausschreibende stelle,

Français

- le pays tiers importateur ainsi que l'organisme duquel émane l'adjudication,

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

nur der ausschreibende mitgliedstaat hat zugriff auf die referenznummer.

Français

l'accès au numéro de référence est limité à l’État membre ayant effectué le signalement.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

der ausschreibende mitgliedstaat ist für die eingabe von aliasnamen zuständig.

Français

c’est l’État membre signalant qui a la responsabilité d’introduire les alias.

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

der nach diesem absatz ausschreibende mitgliedstaat unterrichtet die anderen mitgliedstaaten darüber.

Français

l'État membre procédant au signalement en vertu du présent paragraphe en tient informés les autres États membres.

Dernière mise à jour : 2014-10-20
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

im regelfall ist der ausschreibende mitgliedstaat über den trefferfall und dessen ergebnis zu unterrichten.

Français

sauf stipulation contraire, l’État membre signalant doit être informé de la réponse positive et de son résultat.

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

dies bedeutet, dass sich die ausschreibende behörde nicht für das preisgünstigste angebot entscheiden muss.

Français

par conséquent, les pouvoirs adjudicateurs ne doivent pas accepter l’ offre la plus basse.

Dernière mise à jour : 2012-03-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

der ausschreibende mitgliedstaat prüft die entsprechende mitteilung unverzüglich und berichtigt oder löscht erforderlichenfalls die daten unverzüglich.

Français

l'État membre signalant vérifie ce qui lui est communiqué et, le cas échéant, corrige ou efface la donnée sans délai.

Dernière mise à jour : 2014-10-20
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

der ausschreibende mitgliedstaat kann andere mitgliedstaaten gegebenenfalls unter verwendung des formulars m in kenntnis setzen.

Français

si l’État membre signalant le juge opportun, il peut en aviser les autres États membres au moyen du formulaire m;

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 2
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Référence: IATE

Allemand

die ausschreibende vertragspartei prüft, ob die bedeutung des falles eine aufnahme der ausschreibung in das schengener informationssystem rechtfertigt.

Français

la partie contractante signalante vérifie si l'importance du cas justifie l'intégration du signalement dans le système d'information schengen.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

der ausschreibende mitgliedstaat ist für die richtigkeit und aktualität der daten sowie die rechtmäßigkeit der eingabe in das sis ii verantwortlich.

Français

un État membre signalant est responsable de l'exactitude, de l'actualité, ainsi que de la licéité de l'introduction des données dans le sis ii.

Dernière mise à jour : 2014-10-20
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Allemand

der ausschreibende mitgliedstaat sollte für die richtigkeit und aktualität der daten sowie für die rechtmäßigkeit der in das schengener informationssystem eingegebenen daten verantwortlich sein.

Français

l’État membre signalant devrait être responsable de l’exactitude, de l’actualité ainsi que de la licéité des données enregistrées dans le système d’information schengen.

Dernière mise à jour : 2014-11-13
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Référence: IATE

Allemand

die ausschreibende stelle beabsichtigt die einleitung einer ausschreibung für einen fünfjahresvertrag mit einem veranschlagten auftragswert von € 4.500.000.

Français

le pouvoir adjudicateur envisage de lan­cer un appel d'offres pour un marché d'une durée de cinq ans et d'un montant estima­tif de € 4,5 millions.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

(1) die Änderung, ergänzung, berichtigung oder löschung der daten darf nur durch die ausschreibende vertragspartei vorgenommen werden.

Français

1. seule la partie contractante signalante est autorisée à modifier, à compléter, à rectifier ou à effacer les données qu'elle a introduites.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Allemand

die ausschreibende vertragspartei teilt den ersuchten vertragsparteien gleichzeitig mit der ausschreibung auf mo¨glichst schnellem wege folgende fu¨r den zugrundeliegenden sachverhalt wesentliche informationen mit:

Français

a) l’autorite´ dont e´mane la demande d’arrestation; b) l’existence d’un mandat d’arreˆt ou d’un acte ayant la meˆme force, ou d’un jugement exe´cutoire;

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Allemand

(2) vor der ausschreibung pru¨ft die ausschreibende vertragspartei, ob die festnahme nach dem recht der ersuchten vertragsparteien zula¨ssig ist.

Français

si la partie contractante signalante a des doutes, elle doit consulter les autres parties contractantes concerne´es.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

die bei einer solchen abfrage erlangten informationen dürfen nur mit zustimmung des ausschreibenden staates an drittländer und -stellen weitergegeben werden.

Français

les informations obtenues lors d'une telle consultation ne peuvent être communiquées à des pays ou instances tiers qu'avec le consentement de l'État dont émane le signalement.

Dernière mise à jour : 2014-10-20
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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