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- inalta curte de casaţie şi justiţie

Français

- inalta curte de casație și justiție

Dernière mise à jour : 2017-03-12
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Anglais

- parchetul de pe lângă inalta curte de casaţie şi justiţie

Français

- parchetul de pe lângă inalta curte de casație și justiție

Dernière mise à jour : 2017-03-12
Fréquence d'utilisation : 4
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Anglais

Înalta curte de casaţie şi justiţie (supreme court) 5.

Français

camera deputaţilor (chambre des députés) 4.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

(4) competenţa de judecată aparţine Înaltei curţi de casaţie şi justiţie.

Français

» 52. l’article 106 est modifié comme suit :

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

urmărirea şi trimiterea în judecată penală se pot face numai de către parchetul de pe lângă Înalta curte de casaţie şi justiţie.

Français

la poursuite et la traduction en justice en matière criminelle ne peuvent être faits que par le parquet près la haute cour de cassation et de justice.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

(4) dispoziţiile cu privire la Înalta curte de casaţie şi justiţie vor fi aduse la îndeplinire în cel mult 2 ani de la data intrării în vigoare a legii de revizuire.

Français

(4) les dispositions portant sur la haute cour de cassation et de justice seront mises en œuvre dans un délai maximum de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi de révision.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Anglais

(2) consiliul superior al magistraturii este alcătuit din 19 membri, din care: a) 14 sunt aleşi în adunările generale ale magistraţilor şi validaţi de senat; aceştia fac parte din două secţii, una pentru judecători şi una pentru procurori; prima secţie este compusă din 9 judecători, iar cea de-a doua din 5 procurori; b) 2 reprezentanţi ai societăţii civile, specialişti în domeniul dreptului, care se bucură de înaltă reputaţie profesională şi morală, aleşi de senat; aceştia participă numai la lucrările în plen; c) ministrul justiţiei, preşedintele Înaltei curţi de casaţie şi justiţie şi procurorul general al parchetului de pe lângă Înalta curte de casaţie şi justiţie. (3) preşedintele consiliului superior al magistraturii este ales pentru un mandat de un an, ce nu poate fi reînnoit, dintre magistraţii prevăzuţi la alineatul (2) litera a).

Français

(2) a) le conseil supérieur de la magistrature est composé de dix-neuf quatorze sont élus dans les assemblées générales des magistrats et sont membres, dont : validés par le sénat ; ceux-ci font partie de deux sections, l’une pour les juges et l’autre pour les procureurs ; la première section est composée de neuf juges, et la seconde de cinq procureurs ; b) deux représentants de la société civile, spécialistes dans le domaine du droit, jouissant de haute réputation professionnelle et morale, élus par le sénat ; ceuxci ne participent qu’aux séances plénières ; c) justice. le ministre de la justice, le président de la haute cour de cassation et de justice et le procureur général du parquet près la haute cour de cassation et de le conseil supérieur de la magistrature est le garant de l’indépendance

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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