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De: Traduction automatique
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(6) asutamislepingu artikli 122 lõikes 2 on sätestatud asjaomaste liikmesriikide suhtes kehtestatud erandi tühistamise menetlus.
(6) l'article 122, paragraphe 2, du traité fixe les modalités d'abrogation de la dérogation dont font l'objet les États membres concernés.
Dernière mise à jour : 2010-08-28
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[9] vahetuskursimehhanismi menetlus majandus- ja rahaliidu kolmandas etapis (erm ii) kehtestati ekp ja euroalaväliste liikmesriikide keskpankade vahel 16.
le système monétaire européen a été remplacé par un mécanisme de taux de change dont l'établissement a été convenu par une résolution du conseil européen sur l'établissement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'union économique et monétaire, le 16 juin 1997 [9].
Dernière mise à jour : 2010-08-28
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käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides.
le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Dernière mise à jour : 2016-10-21
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