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absuelva

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Espagnol

297. en caso de que el tribunal absuelva al demandado, rechace los cargos o suspenda el procedimiento penal, se indicará a la persona autorizada que inicie un procedimiento civil para reclamar una reparación.

Chinois (simplifié)

297. 凡法院判定被告无罪,或驳回指控,或暂停刑事诉讼程序,将指示正式授权的人启动民事诉讼程序,要求赔偿损失。

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
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Espagnol

"la asignación mediante contrato al sector comercial privado de actividades fundamentales del estado que conllevan el uso de la fuerza y la detención de personas no absuelve al estado parte de las obligaciones que le competen en virtud del pacto, en particular de los artículos 7 y 10 a los que se hace

Chinois (simplifié)

"国家把核心活动外包给私营商业部门,却不因此摆脱《盟约》、尤其是有关本案之来文所援引的第七条和第十条赋予它的义务。

Dernière mise à jour : 2017-01-03
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