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a) la gestion des dépenses publiques estsuffisamment transparente, fiable etefficace;

Anglais

b) well defined macroeconomic or sectoral policies established by the country itself and agreed to by its maindonors are in place; and

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

elle s'assurera que la composition de cette plate-forme estsuffisamment représentative des différents acteurs de même que des groupesmenacés d'exclusion.

Anglais

it will verify that the compositionof this consultation platform is sufficiently representative of the various actorsas well as groups at risk of exclusion.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

16.3.les références externes exigent davantage de prudence.il convientnotamment de s’assurer que l’acte auquel il est fait référence estsuffisamment clair et accessible au public.

Anglais

16.3.external references require extra care.in particular,the act to whichreference is made should be sufficiently clear and accessible to the public.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

dans les arröts brasserie du pöcheur et factortame, british telecommunications et hedleylomas, la cour, eu 6gard aux circonstances de i'espöce, a jugö que les particuliers lösös ont un droit ä rdparation dös lors quetrois conditions sont r6unies, ä savoir que la rögle de droit communautaireviolde a pour objet de leur conf6rerdes droits, que la violation estsuffisamment caract6risde et qu'il existe un lien de causalit6 direct entre cetteviolation et le.pröjudice subi par les particuliers.

Anglais

in brasserie du p€cheur and factortame, british telecommunications and hedley lomas, the court, having regard to the facts of the cases before it,ruled that the injured parties have a right to reparation where three conditionsare met, namely: the rule of law infringed must be intendedto confer rights;the breach must be sufficiently serious; and there is a direct causal linkbetween the breach and the harm sufferedby the individual.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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