Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
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mettre en cause pénalement
impeach
Dernière mise à jour : 2019-09-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
le mettre en cause pénalement
impeach him
Dernière mise à jour : 2020-02-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
le délinquant est pénalement responsable.
the offender is criminally accountable.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
ceux-ci en sont pénalement responsables.
their clients, accordingly, are criminally liable.
Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
les ministres deviennent pénalement responsables.
the ministers were to be responsible to the parliament for their actions.
Dernière mise à jour : 2016-03-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
mettre le président en cause pénalement
impeach the president
Dernière mise à jour : 2019-09-25
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
Référence:
b) incriminer pénalement de tels comportements ;
(b) make such behaviour a criminal offence;
Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :
Référence:
pénalement la discrimination raciale 5−8 4
discrimination as a punishable act 5 - 8 5
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
les enfants demeurent pénalement responsables très tôt.
children continued to be held criminally responsible from an early age.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
a défaut, elle pourra être punie pénalement.
failing this, the person can be punished penally.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
sanctionner pénalement les erreurs intentionnelles de conversion.
criminal sanctions for deliberate errors in conversion.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
les tentatives de corruption devraient être réprimées pénalement.
attempts to corrupt judges should be punished under criminal law.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
aujourd'hui, plusieurs manifestants sont poursuivis pénalement.
moreover, several protesters were criminally prosecuted.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
q10 : dans l'affirmative, qui est pénalement responsable ?
q10 if so, who is criminally liable?
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
Référence:
quels actes illicites seront-ils condamnés pénalement ?
up to each country to decide on penalties
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
en outre, certaines infractions sont également sanctionnables pénalement:
furthermore, some offences entail criminal liability as well.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
les enfants de moins de huit ans sont présumés irresponsables pénalement.
children under the age of 8 are presumed to be not criminally responsible.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
383. l'enfant âgé moins de 13 ans est pénalement irresponsable.
384. children aged under 13 are not criminally responsible.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
Référence:
3. toute entrave ou obstruction à ce recours est sanctionnée pénalement.
3. any delay to or obstruction of this remedy shall result in criminal penalties.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
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