Je was op zoek naar: pénalement (Frans - Engels)

pénalement responsable
criminally responsible

mettre en cause pénalement
impeach

le mettre en cause pénalement
impeach him

le délinquant est pénalement responsable.
the offender is criminally accountable.

ceux-ci en sont pénalement responsables.
their clients, accordingly, are criminally liable.

les ministres deviennent pénalement responsables.
the ministers were to be responsible to the parliament for their actions.

mettre le président en cause pénalement
impeach the president

b) incriminer pénalement de tels comportements ;
(b) make such behaviour a criminal offence;

pénalement la discrimination raciale 5−8 4
discrimination as a punishable act 5 - 8 5

les enfants demeurent pénalement responsables très tôt.
children continued to be held criminally responsible from an early age.

a défaut, elle pourra être punie pénalement.
failing this, the person can be punished penally.

sanctionner pénalement les erreurs intentionnelles de conversion.
criminal sanctions for deliberate errors in conversion.

les tentatives de corruption devraient être réprimées pénalement.
attempts to corrupt judges should be punished under criminal law.

aujourd'hui, plusieurs manifestants sont poursuivis pénalement.
moreover, several protesters were criminally prosecuted.

q10 : dans l'affirmative, qui est pénalement responsable ?
q10 if so, who is criminally liable?

quels actes illicites seront-ils condamnés pénalement ?
up to each country to decide on penalties

en outre, certaines infractions sont également sanctionnables pénalement:
furthermore, some offences entail criminal liability as well.

les enfants de moins de huit ans sont présumés irresponsables pénalement.
children under the age of 8 are presumed to be not criminally responsible.

383. l'enfant âgé moins de 13 ans est pénalement irresponsable.
384. children aged under 13 are not criminally responsible.

3. toute entrave ou obstruction à ce recours est sanctionnée pénalement.
3. any delay to or obstruction of this remedy shall result in criminal penalties.