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De: Traduction automatique
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la limitazione della base giuridica del progetto di direttiva allʼ articolo 100 a infatti subordinerebbe lʼ interesse dei consumatori al funzionamento del mercato comune.
la restriction à l' article 100 a de la base juridique du projet de directive subordonnerait les intérêts des consommateurs au fonctionnement du marché commun.
Dernière mise à jour : 2012-03-21
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il progetto di legge lussemburghese subordinerebbe la scarcerazione provvisoria al deposito di una cauzione che garantisca il risarcimento dei danni procurati alla vittima e delle spese.
le projet de loi luxembourgeois subordonnerait la mise en liberté provisoire au dépôt d’une caution garantissant notamment la réparation des dommages causés à la victime, ainsi que ses frais.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
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ciò significa in pratica che, se la nostra assemblea accettasse i due emenda menti, si appoggerebbe la posizione della spagna e si subordinerebbe il diritto comunitario ad un veto unilaterale.
cela revient en fait à dire que, si l'assemblée adopte ces deux amende ments, elle apportera son soutien à la position espagnole, ce qui équivaudrait à opposer un veto unilatéral à des actes communautaires.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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tale normativa subordinerebbe a severe condizioni l’impiego di dichiarazioni nutrizionali quali, ad esempio, «basso contenuto di materie grasse».
ce règlement soumettrait à de strictes conditions l’usage d’allégations nutritionnelles telles que, par exemple, «faible teneur en matières grasses».
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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1, lett. a), della sesta direttiva in quanto tale disposizione subordinerebbe la deducibilità dell'iva versata a monte al possesso da parte del soggetto passivo di una fattura redatta in conformità all'art. 22, n.
préjudicielle «■taxe sur l'énergie — remboursement aux seules entreprises productrices de biens corporels
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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