Vous avez cherché: obowi�zuj�cej (Polonais - Français)

Traduction automatique

Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.

Polish

French

Infos

Polish

obowi�zuj�cej

French

 

De: Traduction automatique
Suggérer une meilleure traduction
Qualité :

Contributions humaines

Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.

Ajouter une traduction

Polonais

Français

Infos

Polonais

² obowi№zuj№ zasady wіaњciwego uїytkowania .

Français

² une politique d'utilisation équitable s'applique.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Polonais

pochodzenie wyrobów objêtych niniejszym rozporz±dzeniem ustala siê zgodnie z zasadami obowi±zuj±cymi we wspólnocie.

Français

l'origine des produits visés au présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la communauté.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Polonais

bez uszczerbku dla ewentualnych zmian w obowi±zuj±cych zasadach przywozowych lub decyzji podjêtych w ramach porozumienia lub zarz±dzenia kontyngentów:

Français

sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Polonais

importer sk³ada równie¿ kopiê umowy sprzeda¿y lub zakupu, faktury pro forma i/lub -w przypadku, gdy towary nie s± kupowane bezpo¶rednio w kraju produkcji -certyfikat produkcji wystawiony przez hutê producenta.4. dokumenty nadzoru mog± byæ u¿ywane jedynie, dopóki uzgodnienia dotycz±ce liberalizacji przywozów pozostaj± w mocy wzglêdem odno¶nych transakcji. bez uszczerbku dla ewentualnych zmian w obowi±zuj±cych zasadach przywozowych lub decyzji podjêtych w ramach porozumienia lub zarz±dzenia kontyngentów:

Français

1. pendant la période allant du 29 octobre 2004 au 31 décembre 2006, conformément aux dispositions de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la communauté européenne et la république de moldova établissant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la république de moldova dans la communauté européenne, l'importation dans la communauté européenne de certains produits sidérurgiques originaires de la république de moldova, qui sont énumérés à l'annexe i, est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance conforme au modèle indiqué à l'annexe ii, délivré par les autorités communautaires.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Obtenez une traduction de meilleure qualité grâce aux
7,777,052,790 contributions humaines

Les utilisateurs demandent maintenant de l'aide :



Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur sur notre site. En poursuivant votre navigation, vous déclarez accepter leur utilisation. En savoir plus. OK