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pravna podlaga: délibération de l'assemblée de corse no 03/64 ac adoptée le 24 mars 2003 décidant de fixer les montants intervenant dans le dispositif à caractère social d'aides aux personnes transportées sur les lignes aériennes régulières entre marseille, nice, montpellier et lyon et les aéroports corses.
base juridique: délibération de l'assemblée de corse no 03/64 ac adoptée le 24 mars 2003 décidant de fixer les montants intervenant dans le dispositif à caractère social d'aides aux personnes transportées sur les lignes aériennes régulières entre marseille, nice, montpellier et lyon et les aéroports corses
最終更新： 2008-03-04
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