検索ワード: procédureaccélérée (フランス語 - 英語)

cette procédure permet au tribunalde statuer rapidement sur lefonddu litigedans des affaires considérées commeétant d’une urgence particulière. la procédureaccélérée peut êtredemandée par la partie requéranteou par la partiedéfenderesse.
this procedureallows the court to rule quicklyon the substanceof thedisputeincases considered tobe particularly urgent.expedited proceduremaybe requestedby theapplicant or by thedefendant.

19. considère qu’il conviendrait d’envisager des changements à long terme, tels qu’un nouveau systèmeen vertu duquel, dans une affaire de fusion, la décision finale, en ce compris les conditions imposées,devrait être soumise, dans le cadre d’une procédureaccélérée, à un examen préalable par un organe derecours indépendant, ce qui assurerait une sécuritéjuridique plus grande aux entreprises et à leurs concurrents; un tel système accroîtrait la transparencede la procédure, tout en tenant compte de l’impératif d’une décision rapide et pondérée;
the commission has consistently supported the european courts in their recent efforts to improve the speedof judicial review, especially in merger cases where thelitigating parties are seeking to ‘keep the deal alive’.the commission is not, however, convinced of themerits of introducing an additional formal layer ofreview within the administrative process for mergerclearance. such a change would involve further prolongation of the review process.