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compatibilité du res
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最終更新: 2014-10-23
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compatibilité des mesures
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最終更新: 2014-10-23
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compatibilité de l'aide
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examen de la compatibilitÉ
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c. compatibilitÉ des mesures
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sur la compatibilité de l'aide
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最終更新: 2014-10-23
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compatibilité avec le marché commun
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最終更新: 2014-10-23
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compatibilité des aides à la restructuration
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最終更新: 2014-10-23
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compatibilité en tant qu'aides au sauvetage
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最終更新: 2014-10-23
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compatibilité de l'aide avec le marché commun
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vi. compatibilitÉ de l'aide Éventuelle avec le marchÉ commun
vi. compatibilitÉ de l'aide Éventuelle avec le marchÉ commun
最終更新: 2014-10-23
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doutes quant à la compatibilité des aides présumées objet des autres volets du dossier
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最終更新: 2014-10-23
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les doutes de la commission à cet égard portaient également sur la compatibilité de telles aides potentielles.
les doutes de la commission à cet égard portaient également sur la compatibilité de telles aides potentielles.
最終更新: 2014-10-23
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en conséquence, la commission exprime ses doutes quant à la compatibilité du régime du gie fiscal avec le marché commun.
en conséquence, la commission exprime ses doutes quant à la compatibilité du régime du gie fiscal avec le marché commun.
最終更新: 2014-10-23
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(14) la commission note que la nécessité de l'aide est un critère de compatibilité général.
(14) la commission note que la nécessité de l'aide est un critère de compatibilité général.
最終更新: 2014-10-23
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en conséquence elle analyse la compatibilité éventuelle de la mesure en cause avec l'article 86, paragraphe 2, du traité.
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最終更新: 2014-10-23
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en outre, la france n'invoque aucun autre objectif et se fonde sur lesdites lignes directrices pour justifier la compatibilité de la mesure notifiée.
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最終更新: 2014-10-23
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(69) dans le cas où le res serait exclu du plan de restructuration, la commission émet des doutes quant à la compatibilité des aides envisagées.
(69) dans le cas où le res serait exclu du plan de restructuration, la commission émet des doutes quant à la compatibilité des aides envisagées.
最終更新: 2014-10-23
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dans ce contexte d'exclusion, la commission émet des doutes à l'égard de la compatibilité du res avec les règles aides d'État.
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最終更新: 2014-10-23
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43) dans la mesure où elle contient des éléments d'aide d'État, la commission doit analyser la compatibilité de ladite mesure avec le marché commun.
43) dans la mesure où elle contient des éléments d'aide d'État, la commission doit analyser la compatibilité de ladite mesure avec le marché commun.
最終更新: 2014-10-23
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