検索ワード: 357 (英語 - フランス語)

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- 357 - l.bis les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée constituées selon le droit d'un etat membre et ayant leur siège statutaire et leur administration centrale dans la communauté, peuvent constituer une se par création d'une société holding si deux au moins:

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22.10.2013

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