검색어: fernsehübertragungsrechte (독일어 - 프랑스어)

— den abschluß von verträgen über die fernsehübertragungsrechte mit den fernsehgesellschaften. schaften.
col italia est une entité constituée conjointement par la fifa et la figc pour l'exécution de toutes les activités relatives, directement ou indirectement, à l'organisation technique et logistique de la coupe du monde.

bundesgesetz über die ausübung exklusiver fernsehübertragungsrechte (fernseh-exklusivrechtegesetz — ferg)
loi fédérale concernant l'exercice de droits de télédiffusion exclusifs (ferg) le conseil national a adopté la loi dont la teneur suit:

fernsehveranstalter können ausschließliche fernsehübertragungsrechte für ereignisse, die von großem interesse für die Öffentlichkeit sind, erwerben.
les droits de radiodiffusion télévisuelle à des fins de divertissement afférents à des manifestations présentant un grand intérêt pour le public peuvent être acquis par les organismes de radiodiffusion télévisuelle en exclusivité.

die von der kommission getroffene einschätzung zur marktdefinition ist insbesondere als präzedenzfallfür künftige fälle im bereich der fernsehübertragungsrechte für sportereignisse von interesse.
l’appréciation portée par la commission sur la question de la définition du marché est particulièrementintéressante, car elle constitue un précédent pour d’autres affaires dans le domaine des droits detélévision sur les manifestations sportives.

wenn man die summen für die fernsehübertragungsrechte oder den verkauf von sportartikeln berücksichtigt, dann ist die wirtschaftliche situation im sport besser als je zuvor.
si nous prenons en compte les montants des droits de télévision ou la vente d' articles sportifs, la situation économique du sport est plus solide que jamais.

die abschreibung der produktionskosten beschränkt sich also hauptsächlich auf den verlagssektor im unterschied zu beispielsweise den produktionskosten von filmen, die sich auch durch die fernsehübertragungsrechte oder den dvd-verkauf amortisieren lassen.
par ailleurs, l’amortissement des coûts de productions peut principalement se réaliser sur le marché de l’édition, à la différence par exemple des coûts de production des films, qui peuvent aussi être amortis par les droits de retransmission télévisuelle ou les ventes de dvd.

dabei sind die argumente von m6 zur diskriminierenden natur der unterlizenzregelung und zur unerlässlichkeit dieser diskriminierung neu zu qualifizieren, da m6 damit im wesentlichen geltend macht, dass diese regelung keine garantie für einen zugang der nichtmitglieder zu den von der ebu erworbenen rechten darstelle und folglich der markt der fernsehübertragungsrechte
À cet égard, il y a lieu de requalifier les arguments avancés par m6 ayant trait au caractère discriminatoire du régime de sous-licences et au caractère indispensable de cette discrimination dans la mesure où, en substance, par ces arguments, m6 soutient que le régime de sous-licences ne constitue aucune garantie d'accès des chaînes non membres aux droits acquis par l'uer et que, par conséquent, il y aurait un cloisonnement du marché des droits de retransmission télévisée et donc une élimination de la concurrence sur ce marché.

auf fernsehübertragungsrechte, die vor in-kraft-treten dieses bundesgesetzes erworben wurden, findet § 3 keine anwendung, sofern die zu grunde liegenden vereinbarungen nicht nach dem in-kraft-treten dieses bundesgesetzes verlängert werden.
les dispositions de § 3 ne sont pas applicables aux droits de télédiffusion acquis avant l'entrée en vigueur de la présente loi fédérale, pour autant que les conventions à la base de ces droits n'aient pas été prorogées après l'entrée en vigueur de ladite loi.