Je was op zoek naar: dorsey?s verdict 5 (Engels - Frans)

what is the commission ' s verdict on this?
quel est l' opinion de la commission à ce sujet?

mr. wang appealed the court's verdict and sentence promptly.
m. wang a fait appel du verdict et de la sentence sans délai.

the court's verdict is expected to be announced on 17 march.
l’Église catholique romaine du cameroun a dénoncé l’homosexualité dans une déclaration, en décembre 2005.

in the vast majority of cases, parliament 's verdict has been positive.
dans quelques cas, il a identifié des faiblesses et m’ a interrogé à ce sujet.

mr president, sadly the outcome of yesterday 's verdict came as no surprise.
- monsieur le président, malheureusement, l’ issue et le verdict d’ hier n’ ont pas été une surprise.

however, the quality of the candidates should be paramount in the ep ' s verdict.
toutefois, c' est, de toute évidence, la qualité des candidats qui doit être déterminante dans le jugement du pe.

the cuban system gives the first court's verdict within a matter or months.
le système cubain offre normalement en quelques mois un verdict en première instance.

it does appear, however, that the council is unwilling to respect parliament 's verdict.
le coreper est simplement mécontent du vote démocratique que nous avons tenu et veut que nous votions à nouveau.

no one is considered guilty of an offence until the court's verdict has entered into force.
toute personne est considérée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par le tribunal.

no one shall be adjudged guilty of a crime until a court's verdict has entered into force.
nul ne peut être reconnu coupable d'une infraction avant que le jugement n'acquière force de chose jugée.

however, the supreme court later overturned the appeal court's verdict and upheld the death penalty.
la cour suprême avait par la suite annulé le verdict de la cour d'appel et confirmé la condamnation à mort.

in 1984 an ontario's verdict of coroner's jury looked into the death of a 6 month old infant.
en 1984, en ontario, un jury du coroner s'est penché sur le décès d'un nourrisson de six mois.

the supreme court was reported to have ruled on 27 october 1996 that it did not have jurisdiction over the state security court's verdict.
la cour suprême aurait décidé, le 27 octobre 1996, qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur le jugement rendu par la cour de sûreté de l'etat.

we also insist that the council, in june, should base its decision on commission’ s proposals and parliament’ s verdict.
nous insistons également sur le fait que, en juin, le conseil devrait baser sa décision sur les propositions de la commission et sur le verdict du parlement.

mr president, greece meets the convergence criteria according to the european commission ' s verdict, which is based on a very nominalistic interpretation.
monsieur le président, la grèce satisfait aux critères de convergence, c' est du moins ce qu' estime la commission européenne. cet avis repose sur une interprétation très" normaliste".

the defendant, his counsel and legal representative, and the injured party and his legal representative may appeal to have the court's verdict quashed.
l'accusé, son avocat et son représentant légal, de même que la victime et son représentant légal, ont le droit de faire appel du jugement du tribunal.

this house decided then neither to approve nor to reject this agreement before the court of justice had ruled on it, because we want to respect the court 's verdict.
il semble toutefois que le conseil ne soit pas prêt à respecter le verdict du parlement.

in a statement made yesterday, the commission strongly deplored yesterday ’ s verdict by the ankara state security court confirming the sentencing of mrs zana to serve her full prison term until june 2005.
la commission a sérieusement déploré hier, dans une déclaration, le verdict prononcé, le même jour, par la cour de sûreté de l’ État d’ ankara et qui confirme la condamnation de mme zana à accomplir l’ entièreté de sa peine de prison, jusqu’ en juin 2005.

for its part, cameroon, a state based on the rule of law, reaffirms solemnly before the assembly its commitment to comply with the court's verdict and to promote its immediate implementation.
pour sa part, le cameroun, État de droit, réaffirme solennellement devant cette assemblée son engagement à se conformer à l'arrêt rendu par la cour et à en favoriser la mise en oeuvre sans délai.

2.12 on 21 october 1999, the magistrate's verdict entered a finding of homicide, holding that the victim had been subjected to torture and had died of bleeding caused by gunshot wounds.
2.11 le 21 octobre 1999, le juge du magistrates' court a rendu ses conclusions, déclarant qu'il y avait eu homicide et que la victime avait été torturée avant de succomber à une hémorragie due à des blessures par balle.