Je was op zoek naar: proscrivent (Frans - Engels)

99. bon nombre d'autres instruments juridiques proscrivent formellement la torture.
99. torture is strictly banned by many other legal instruments.

certains outils facilitent cette opération, tandis que d'autres la proscrivent.
some tools make this easy, while in others it is nearly impossible.

on se félicitera donc que de nouvelles dispositions proscrivent, en particulier, le dumping social.
there is enough on this agenda for everyone.

certains peuples proscrivent aussi l’avortement et l’infanticide des enfants malformés.
abortion and infanticide of deformed children are also forbidden among some peoples.

concernant la population rom, les articles 250 et 255 de la constitution proscrivent toute forme de discrimination arbitraire.
93. as regards the gypsy people, the brazilian constitution (arts. 250 and 255) prohibits any type of arbitrary discrimination.

158. le droit pénal fédéral et celui des États proscrivent les actes illégaux constitutifs de disparition forcée.
u.s. federal and state criminal laws proscribe unlawful acts that can constitute enforced disappearance.

les dispositions législatives d'habilitation qui proscrivent la discrimination visent à assurer la promotion et la protection de la femme.
the enabling legal provisions that proscribe discrimination are conducive to the advancement and protection of women.

413. les dispositions du paragraphe 2 proscrivent expressément la participation directe des mineurs aux hostilités et celles du paragraphe 3 leur enrôlement.
413. paragraph 2 expressly prohibits minors from taking a direct part in hostilities and paragraph 3 prohibits recruiting them.

plusieurs traités multilatéraux proscrivent les armes biologiques et chimiques et le nombre d'États qui adhèrent à ces textes ne cesse de croître.
we have multilateral treaties outlawing biological and chemical weapons, which are both continuing to increase in membership.

traitement national les parties doivent veiller à ce que les mesures prises ou déjà en place qui proscrivent des conduites commerciales anticoncurrentielles soient appliquées sur la base du traitement national.
national treatment parties to ensure that any actions taken or measures in place to proscribe anti-competitive business conduct are applicable on a national treatment basis.

point 3 détermination des comportements anticoncurrentiels qui doivent être visés par les négociations proposition les parties adopteront ou maintiendront des mesures qui proscrivent les conduites commerciales anticoncurrentielles et exerceront les actions appropriées contre ces pratiques.
item 3 identification of anti-competitive behaviors to be covered by the negotiations proposal parties to adopt or maintain measures to proscribe anti-competitive business conduct and to take appropriate action against such practices.

en outre, le point 41 prévoit que les membres du personnel font preuve de retenue dans leurs actes et leurs propos et proscrivent les excès de langage, les familiarités et les gestes déplacés.
12. in addition, article 41 provides that police personnel shall exercise restraint in what they do and say and shall not resort to strong language, over-familiarity or improper gestures.

de nombreuses traditions religieuses interdisent toute tentative de reproduction entre espèces différentes et proscrivent la consommation alimentaire de certains groupes spécifiques ainsi que le mélange d’aliments provenant de certains groupes spécifiques différents.
many religious traditions prohibit acts that involve transpecies reproduction, or ban the consumption of some species groups for food, and the mixing of foods from different groups.

ainsi donc, nos règles européennes sur les ententes et les abus de position dominante proscrivent un tel comportement dans toute l’union, dans l’intérêt des consommateurs.
so our european anti-trust rules outlaw such behaviour throughout the union, to the benefit of consumers.

117. outre les dispositions de la discrimination dans la constitution, les articles 92 et 94 du code pénal proscrivent la discrimination, l'incitation à la haine raciale et la violence au motif de la race.
117. in addition to the proscriptions in the constitution, sections 92 and 94 of the penal code also outlaw discrimination, incitement and violence on the basis of race.

les cas spécifiques de privation arbitraire de la nationalité sont traités par d'autres instruments internationaux, en particulier ceux qui proscrivent la privation de la nationalité pour des motifs discriminatoires ou qui aboutit à l'apatridie.
specific instances of arbitrary deprivation of nationality are dealt with by other international treaties, specifically those which proscribe the deprivation of nationality on discriminatory grounds or if it results in statelessness.

toutes les plus grandes Églises chrétiennes, et notamment la doctrine éthique de l'église catholique, proscrivent les méthodes qui utilisent l'embryon - un être humain en puissance, déjà riche de tout son patrimoine génétique - à des fins de recherche.
all the major christian churches, especially the roman catholic church in its ethical teaching, reject methods that use fertilised embryos - future persons with all their genetic make-up - for research purposes.