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- Établissements publics placés sous la surveillance des communes.
- Öffentliche einrichtungen unter der Überwachung durch die kommunen

postanowienie sądu pierwszej instancji z dnia 7 lipca 2006 r. — Établissements toulorge przeciwko parlamentowi europejskiemu i radzie
beschluss des gerichts erster instanz vom 7. juli 2006 — Établissements toulorge/parlament und rat

- Établissements publics de l'État placés sous la surveillance d'un membre du gouvernement:
- Öffentlich-rechtliche einrichtungen unter der Überwachung durch ein regierungsmitglied:

une holding 1929 exonérée peut emprunter des fonds auprès de ses actionnaires, de banques ou d'autres établissements de crédit, et elle peut émettre des obligations.
une holding 1929 exonérée peut emprunter des fonds auprès de ses actionnaires, de banques ou d'autres établissements de crédit, et elle peut émettre des obligations.

il reste néanmoins à vérifier que les établissements stables français d'entreprises européennes pourraient elles aussi bénéficier du crédit d'impôt quelque soit leur forme juridique.
il reste néanmoins à vérifier que les établissements stables français d'entreprises européennes pourraient elles aussi bénéficier du crédit d'impôt quelque soit leur forme juridique.

pays et établissements remplissant l’ensemble des dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la décision 95/408/ce du conseil.
paesi e stabilimenti che ottemperano a tutte le disposizioni dell'articolo 2, paragrafo 1, della decisione 95/408/ce del consiglio.

strona skarżąca: Établissements toulorge (bricquebec, france) (przedstawiciele: d. waelbroeck i d. brinckman, adwokaci)
klägerin: Établissements toulorge (bricquebec, frankreich) (prozessbevollmächtigte: rechtsanwälte d. waelbroeck und d. brinckman)