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protection du consommateur
consumer protection

loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur, mémorial 1983, p.
loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur, mémorial 1983, p. 1494

association belge de la recherce et de l'expertise pour des organisations de consommateur (ab-reoc)
association belge de la recherche et de l'expertise pour des organisations de consommateur (ab-reoc)

y sigue: "il importe dès lors que le consommateur soit clairement informé avant de conclure le contrat."
it continues: "it is therefore necessary for the consumer to be clearly informed before signing the contract" .

loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et abrogeant l’article 7 de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur
loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et abrogeant l’article 7 de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur

31 — sentencia de 24 de octubre de 1996 (c-317/94, rec. p. i-5339), apartados 18 a 24, especialmente apartado 24. pese a que el inglés fue la lengua de procedimiento, me parece que la formulación en la versión inglesa —«the tax authorities may not in any circumstances charge an amount exceeding the tax paid by the final consumer»— no refleja con exactitud la francesa, en la que se redactó originariamente la sentencia —«l’administration fiscale ne saurait en définitive percevoir un montant supérieur à celui payé par le consommateur final» (el subrayado es mío).
as was discussed at the hearing,