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la commission d'intermédiation
la commission d'intermédiation

en ce qui concerne la commission d'intermédiation:
en ce qui concerne la commission d'intermédiation:

37) la commission d'intermédiation est versée directement par la cdc au crédit mutuel.
37) la commission d'intermédiation est versée directement par la cdc au crédit mutuel.

c. en rémunération pour cette activité, le crédit mutuel perçoit de la cdc une commission d'intermédiation.
c. en rémunération pour cette activité, le crédit mutuel perçoit de la cdc une commission d'intermédiation.

seule l'opération c (commission d'intermédiation) sera donc analysée ci-après.
seule l'opération c (commission d'intermédiation) sera donc analysée ci-après.

87) préciser le moyen juridique utilisé (arrêté…) pour diminuer la commission d'intermédiation.
87) préciser le moyen juridique utilisé (arrêté…) pour diminuer la commission d'intermédiation.

la commission comprend que la commission d'intermédiation a été fixée ex ante par une convention entre l'État et le crédit mutuel.
la commission comprend que la commission d'intermédiation a été fixée ex ante par une convention entre l'État et le crédit mutuel.

ii) une commission d'intermédiation correspondant à 1,1 % du montant des sommes collectées [16].
ii) une commission d'intermédiation correspondant à 1,1 % du montant des sommes collectées [16].

dans la mesure où les critères de la jurisprudence altmark ne sont pas remplis, et la commission d'intermédiation est octroyée exclusivement au crédit mutuel, cette mesure comporte un avantage sélectif pour son bénéficiaire.
dans la mesure où les critères de la jurisprudence altmark ne sont pas remplis, et la commission d'intermédiation est octroyée exclusivement au crédit mutuel, cette mesure comporte un avantage sélectif pour son bénéficiaire.

50) compte tenu de ce qui précède, la commission ne vise dans la présente procédure comme mesure pouvant éventuellement contenir des éléments d'aide que la commission d'intermédiation.
50) compte tenu de ce qui précède, la commission ne vise dans la présente procédure comme mesure pouvant éventuellement contenir des éléments d'aide que la commission d'intermédiation.

nota altresì che, secondo la corte, dal 2005 sono in vigore nuove norme sulla ripartizione dei servizi di intermediazione finanziaria indirettamente misurati (financial intermediation services indirectly measured - sifim), già decise nel 2002, le quali, alla luce delle informazioni di eurostat, determinerebbero un notevole aumento dell'rnl, ma si rammarica che la commissione non abbia ancora presentato al consiglio alcuna proposta per applicare tali modifiche al calcolo delle risorse proprie (paragrafi 4.20 e 4.21);
nimmt ferner zur kenntnis, dass nach angaben des rechnungshofs ab 2005 neue bestimmungen für die aufgliederung der unterstellten bankgebühr gelten, die bereits im jahre 2002 beschlossen wurden und die nach angaben von eurostat zu einer erheblichen erhöhung des bne führen; bedauert, dass die kommission dem rat immer noch keinerlei vorschlag für die anwendung dieser Änderungen auf die berechnung der eigenmittel vorgelegt hat (ziffern 4.20 bis 4.21);