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- dispositions
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Последнее обновление: 2011-10-23
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cette retenue à la source peut être réduite ou abandonnée conformément aux dispositions de conventions.
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chapitre vi. - modification à la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières.
chapitre vi. - modification à la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières.
la commission a par ailleurs des doutes que la mesure puisse être compatible sur la base d'autres dispositions.
la commission a par ailleurs des doutes que la mesure puisse être compatible sur la base d'autres dispositions.
les dispositions principales du "contrat cadre entre la sncb et ifb concernant la restructuration d'ifb"
les dispositions principales du "contrat cadre entre la sncb et ifb concernant la restructuration d'ifb"
l’ensemble de ces dispositions devrait favoriser et tendre vers le développement d’une industrie agro-alimentaire.
l'ensemble de ces dispositions devrait favoriser et tendre vers le développement d'une industrie agro-alimentaire.