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par lettre du 12 décembre 2002 (réf.
par lettre du 12 décembre 2002 (réf.

(2) par lettre du 29 août 2003 (no gab.
(2) par lettre du 29.8.2003 (no gab.

le reversement de cette taxe a été notifié à la commission par lettre datée du 12 août 1992.
le reversement de cette taxe a été notifié à la commission par lettre datée du 12 août 1992.

par lettre a/33928 du 11 mai 2001, les autorités luxembourgeoises ont fourni les informations demandées.
par lettre a/33928 du 11 mai 2001, les autorités luxembourgeoises ont fourni les informations demandées.

par lettre du 13 janvier 2005, les autorités françaises ont informé la commission que le projet avait été modifié.
par lettre du 13 janvier 2005, les autorités françaises ont informé la commission que le projet avait été modifié.

allée. je zet beter aan.
andate, sara' meglio che iniziate a preparare.

cette demande et les informations susmentionnées demandées par la commission devront être envoyées par lettre recommandée ou par télécopie à:
cette demande et les informations susmentionnées demandées par la commission devront être envoyées par lettre recommandée ou par télécopie à:

la commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 27 juillet 2005, à laquelle la belgique a répondu par lettre enregistrée le 15 septembre 2005.
la commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 27 juillet 2005, à laquelle la belgique a répondu par lettre enregistrée le 15 septembre 2005.

la commission a demandé des renseignements complémentaires le 4 janvier 2006, demande à laquelle la belgique a répondu par lettre datée du 7 février 2006 et enregistrée le 10 février 2006.
la commission a demandé des renseignements complémentaires le 4 janvier 2006, demande à laquelle la belgique a répondu par lettre datée du 7 février 2006 et enregistrée le 10 février 2006.

par lettre du 7 avril 2005, enregistrée le 12 avril 2005, les autorités françaises ont soumis des informations complémentaires, demandées par la commission par lettre du 4 mars 2005.
par lettre du 7 avril 2005, enregistrée le 12 avril 2005, les autorités françaises ont soumis des informations complémentaires, demandées par la commission par lettre du 4 mars 2005.

(5) par lettre du 30 avril 2003, les autorités françaises ont demandé une extension du délai de réponse à la demande de renseignements de la commission.
(5) par lettre du 30 avril 2003, les autorités françaises ont demandé une extension du délai de réponse à la demande de renseignements de la commission.

par lettre d/51279 du 26 mars 2001, la commission a demandé des informations complémentaires, notamment le texte des lois établissant les régimes fiscaux en faveur des holdings 1929 exonérées et des holdings milliardaires.
par lettre d/51279 du 26 mars 2001, la commission a demandé des informations complémentaires, notamment le texte des lois établissant les régimes fiscaux en faveur des holdings 1929 exonérées et des holdings milliardaires.

les autorités belges ont notifié à la commission, par lettre du 28 janvier 2005, que la sncb devrait accorder un nouveau avantage de 5 millions eur sous forme d'une augmentation de capital par apport en nature en 2005 ou 2006.
les autorités belges ont notifié à la commission, par lettre du 28 janvier 2005, que la sncb devrait accorder un nouveau avantage de 5 millions eur sous forme d'une augmentation de capital par apport en nature en 2005 ou 2006.

dans le cadre de l'instruction de ce dossier, les autorités françaises ont envoyé à la commission des informations relevantes aussi pour le cas d'espèce, notamment par lettre du 29 décembre 2003.
dans le cadre de l'instruction de ce dossier, les autorités françaises ont envoyé à la commission des informations relevantes aussi pour le cas d'espèce, notamment par lettre du 29 décembre 2003.

après avoir soumis une nouvelle demande de prolongation de délai de réponse par lettre du 4 mars 2004 (à laquelle la commission a accédé par lettre du 10 mars 2004), les autorités françaises ont fourni les informations requises par courrier du 5 avril 2004.
après avoir soumis une nouvelle demande de prolongation de délai de réponse par lettre du 4 mars 2004 (à laquelle la commission a accédé par lettre du 10 mars 2004), les autorités françaises ont fourni les informations requises par courrier du 5 avril 2004.

%quot%1. par la présente, la commission a l'honneur d'informer le luxembourg qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités et suite aux mesures utiles proposées par lettre sg(2005) d/205866 du 21 octobre 2005, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce.
"1. par la présente, la commission a l'honneur d'informer le luxembourg qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités et suite aux mesures utiles proposées par lettre sg(2005) d/205866 du 21 octobre 2005, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce.