Trying to learn how to translate from the human translation examples.
From professional translators, enterprises, web pages and freely available translation repositories.
la mesure financière
la mesure financière
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
Quality:
analyse de la mesure
analyse de la mesure
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
Quality:
description de la mesure notifiÉe
description de la mesure notifiÉe
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
Quality:
description de la mesure non notifiÉe
description de la mesure non notifiÉe
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
Quality:
enfin, la mesure doit être proportionnelle.
enfin, la mesure doit être proportionnelle.
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
Quality:
la mesure implique donc des ressources d'État.
la mesure implique donc des ressources d'État.
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
Quality:
apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark
apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
Quality:
il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.
il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
Quality:
elle est en mesure de financer ses investissements et de rémunérer ses capitaux propres.
elle est en mesure de financer ses investissements et de rémunérer ses capitaux propres.
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
Quality:
la commission en tire la conclusion que la mesure apparaît, en soi, formellement sélective.
la commission en tire la conclusion que la mesure apparaît, en soi, formellement sélective.
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
Quality:
(a) les cotisations doivent être affectées obligatoirement au financement de la mesure;
(a) les cotisations doivent être affectées obligatoirement au financement de la mesure;
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
Quality:
or il s'avère que le crédit d'impôt recherche est une mesure générale.
or il s'avère que le crédit d'impôt recherche est une mesure générale.
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
Quality:
v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
Quality:
2) est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?
2) est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
Quality:
en conséquence, cette mesure d'aide a été considérée comme incompatible avec les rgles du marché commun.
en conséquence, cette mesure d'aide a été considérée comme incompatible avec les règles du marché commun.
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
Quality:
compte tenu de ce qui précède, la commission est parvenue à la conclusion que la mesure notifiée constitue une aide d'État.
compte tenu de ce qui précède, la commission est parvenue à la conclusion que la mesure notifiée constitue une aide d'État.
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
Quality:
cependant, la conversion des créances en capital constitue une mesure ultérieure, qui modifie la nature des avantages antérieurement consentis à ifb.
cependant, la conversion des créances en capital constitue une mesure ultérieure, qui modifie la nature des avantages antérieurement consentis à ifb.
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
Quality:
(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
Quality:
(12) en premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises.
(12) en premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises.
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
Quality:
- la commission doit être mise en mesure de s'assurer du bon déroulement du plan de restructuration, au travers de rapports réguliers et détaillés.
- la commission doit être mise en mesure de s'assurer du bon déroulement du plan de restructuration, au travers de rapports réguliers et détaillés.
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 1
Quality: