Att försöka lära sig översätta från mänskliga översättningsexempel.
Från professionella översättare, företag, webbsidor och fritt tillgängliga översättningsdatabaser.
la mesure financière
la mesure financière
Senast uppdaterad: 2014-10-23
Användningsfrekvens: 1
Kvalitet:
analyse de la mesure
analyse de la mesure
Senast uppdaterad: 2014-10-23
Användningsfrekvens: 1
Kvalitet:
description de la mesure notifiÉe
description de la mesure notifiÉe
Senast uppdaterad: 2014-10-23
Användningsfrekvens: 1
Kvalitet:
description de la mesure non notifiÉe
description de la mesure non notifiÉe
Senast uppdaterad: 2014-10-23
Användningsfrekvens: 1
Kvalitet:
enfin, la mesure doit être proportionnelle.
enfin, la mesure doit être proportionnelle.
Senast uppdaterad: 2014-10-23
Användningsfrekvens: 1
Kvalitet:
la mesure implique donc des ressources d'État.
la mesure implique donc des ressources d'État.
Senast uppdaterad: 2014-10-23
Användningsfrekvens: 1
Kvalitet:
apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark
apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark
Senast uppdaterad: 2014-10-23
Användningsfrekvens: 1
Kvalitet:
il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.
il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.
Senast uppdaterad: 2014-10-23
Användningsfrekvens: 1
Kvalitet:
elle est en mesure de financer ses investissements et de rémunérer ses capitaux propres.
elle est en mesure de financer ses investissements et de rémunérer ses capitaux propres.
Senast uppdaterad: 2014-10-23
Användningsfrekvens: 1
Kvalitet:
la commission en tire la conclusion que la mesure apparaît, en soi, formellement sélective.
la commission en tire la conclusion que la mesure apparaît, en soi, formellement sélective.
Senast uppdaterad: 2014-10-23
Användningsfrekvens: 1
Kvalitet:
(a) les cotisations doivent être affectées obligatoirement au financement de la mesure;
(a) les cotisations doivent être affectées obligatoirement au financement de la mesure;
Senast uppdaterad: 2014-10-23
Användningsfrekvens: 1
Kvalitet:
or il s'avère que le crédit d'impôt recherche est une mesure générale.
or il s'avère que le crédit d'impôt recherche est une mesure générale.
Senast uppdaterad: 2014-10-23
Användningsfrekvens: 1
Kvalitet:
v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
Senast uppdaterad: 2014-10-23
Användningsfrekvens: 1
Kvalitet:
2) est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?
2) est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?
Senast uppdaterad: 2014-10-23
Användningsfrekvens: 1
Kvalitet:
en conséquence, cette mesure d'aide a été considérée comme incompatible avec les rgles du marché commun.
en conséquence, cette mesure d'aide a été considérée comme incompatible avec les règles du marché commun.
Senast uppdaterad: 2014-10-23
Användningsfrekvens: 1
Kvalitet:
compte tenu de ce qui précède, la commission est parvenue à la conclusion que la mesure notifiée constitue une aide d'État.
compte tenu de ce qui précède, la commission est parvenue à la conclusion que la mesure notifiée constitue une aide d'État.
Senast uppdaterad: 2014-10-23
Användningsfrekvens: 1
Kvalitet:
cependant, la conversion des créances en capital constitue une mesure ultérieure, qui modifie la nature des avantages antérieurement consentis à ifb.
cependant, la conversion des créances en capital constitue une mesure ultérieure, qui modifie la nature des avantages antérieurement consentis à ifb.
Senast uppdaterad: 2014-10-23
Användningsfrekvens: 1
Kvalitet:
(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
Senast uppdaterad: 2014-10-23
Användningsfrekvens: 1
Kvalitet:
(12) en premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises.
(12) en premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises.
Senast uppdaterad: 2014-10-23
Användningsfrekvens: 1
Kvalitet:
- la commission doit être mise en mesure de s'assurer du bon déroulement du plan de restructuration, au travers de rapports réguliers et détaillés.
- la commission doit être mise en mesure de s'assurer du bon déroulement du plan de restructuration, au travers de rapports réguliers et détaillés.
Senast uppdaterad: 2014-10-23
Användningsfrekvens: 1
Kvalitet: