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la mesure financière
la mesure financière
最后更新: 2014-10-23
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analyse de la mesure
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最后更新: 2014-10-23
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description de la mesure notifiÉe
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最后更新: 2014-10-23
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description de la mesure non notifiÉe
description de la mesure non notifiÉe
最后更新: 2014-10-23
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enfin, la mesure doit être proportionnelle.
enfin, la mesure doit être proportionnelle.
最后更新: 2014-10-23
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la mesure implique donc des ressources d'État.
la mesure implique donc des ressources d'État.
最后更新: 2014-10-23
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apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark
apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark
最后更新: 2014-10-23
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il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.
il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.
最后更新: 2014-10-23
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elle est en mesure de financer ses investissements et de rémunérer ses capitaux propres.
elle est en mesure de financer ses investissements et de rémunérer ses capitaux propres.
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la commission en tire la conclusion que la mesure apparaît, en soi, formellement sélective.
la commission en tire la conclusion que la mesure apparaît, en soi, formellement sélective.
最后更新: 2014-10-23
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(a) les cotisations doivent être affectées obligatoirement au financement de la mesure;
(a) les cotisations doivent être affectées obligatoirement au financement de la mesure;
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or il s'avère que le crédit d'impôt recherche est une mesure générale.
or il s'avère que le crédit d'impôt recherche est une mesure générale.
最后更新: 2014-10-23
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v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
最后更新: 2014-10-23
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2) est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?
2) est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?
最后更新: 2014-10-23
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en conséquence, cette mesure d'aide a été considérée comme incompatible avec les rgles du marché commun.
en conséquence, cette mesure d'aide a été considérée comme incompatible avec les règles du marché commun.
最后更新: 2014-10-23
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compte tenu de ce qui précède, la commission est parvenue à la conclusion que la mesure notifiée constitue une aide d'État.
compte tenu de ce qui précède, la commission est parvenue à la conclusion que la mesure notifiée constitue une aide d'État.
最后更新: 2014-10-23
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cependant, la conversion des créances en capital constitue une mesure ultérieure, qui modifie la nature des avantages antérieurement consentis à ifb.
cependant, la conversion des créances en capital constitue une mesure ultérieure, qui modifie la nature des avantages antérieurement consentis à ifb.
最后更新: 2014-10-23
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(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
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(12) en premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises.
(12) en premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises.
最后更新: 2014-10-23
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- la commission doit être mise en mesure de s'assurer du bon déroulement du plan de restructuration, au travers de rapports réguliers et détaillés.
- la commission doit être mise en mesure de s'assurer du bon déroulement du plan de restructuration, au travers de rapports réguliers et détaillés.
最后更新: 2014-10-23
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