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la mesure financière
la mesure financière
Última actualización: 2014-10-23
Frecuencia de uso: 1
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analyse de la mesure
analyse de la mesure
Última actualización: 2014-10-23
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description de la mesure notifiÉe
description de la mesure notifiÉe
Última actualización: 2014-10-23
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description de la mesure non notifiÉe
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Última actualización: 2014-10-23
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enfin, la mesure doit être proportionnelle.
enfin, la mesure doit être proportionnelle.
Última actualización: 2014-10-23
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la mesure implique donc des ressources d'État.
la mesure implique donc des ressources d'État.
Última actualización: 2014-10-23
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apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark
apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark
Última actualización: 2014-10-23
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il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.
il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.
Última actualización: 2014-10-23
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elle est en mesure de financer ses investissements et de rémunérer ses capitaux propres.
elle est en mesure de financer ses investissements et de rémunérer ses capitaux propres.
Última actualización: 2014-10-23
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la commission en tire la conclusion que la mesure apparaît, en soi, formellement sélective.
la commission en tire la conclusion que la mesure apparaît, en soi, formellement sélective.
Última actualización: 2014-10-23
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(a) les cotisations doivent être affectées obligatoirement au financement de la mesure;
(a) les cotisations doivent être affectées obligatoirement au financement de la mesure;
Última actualización: 2014-10-23
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or il s'avère que le crédit d'impôt recherche est une mesure générale.
or il s'avère que le crédit d'impôt recherche est une mesure générale.
Última actualización: 2014-10-23
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v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
Última actualización: 2014-10-23
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2) est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?
2) est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?
Última actualización: 2014-10-23
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Calidad:
en conséquence, cette mesure d'aide a été considérée comme incompatible avec les rgles du marché commun.
en conséquence, cette mesure d'aide a été considérée comme incompatible avec les règles du marché commun.
Última actualización: 2014-10-23
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Calidad:
compte tenu de ce qui précède, la commission est parvenue à la conclusion que la mesure notifiée constitue une aide d'État.
compte tenu de ce qui précède, la commission est parvenue à la conclusion que la mesure notifiée constitue une aide d'État.
Última actualización: 2014-10-23
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cependant, la conversion des créances en capital constitue une mesure ultérieure, qui modifie la nature des avantages antérieurement consentis à ifb.
cependant, la conversion des créances en capital constitue une mesure ultérieure, qui modifie la nature des avantages antérieurement consentis à ifb.
Última actualización: 2014-10-23
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(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
Última actualización: 2014-10-23
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(12) en premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises.
(12) en premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises.
Última actualización: 2014-10-23
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- la commission doit être mise en mesure de s'assurer du bon déroulement du plan de restructuration, au travers de rapports réguliers et détaillés.
- la commission doit être mise en mesure de s'assurer du bon déroulement du plan de restructuration, au travers de rapports réguliers et détaillés.
Última actualización: 2014-10-23
Frecuencia de uso: 1
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