전문 번역가, 번역 회사, 웹 페이지 및 자유롭게 사용할 수 있는 번역 저장소 등을 활용합니다.
la mesure financière
la mesure financière
마지막 업데이트: 2014-10-23
사용 빈도: 1
품질:
analyse de la mesure
analyse de la mesure
마지막 업데이트: 2014-10-23
사용 빈도: 1
품질:
description de la mesure notifiÉe
description de la mesure notifiÉe
마지막 업데이트: 2014-10-23
사용 빈도: 1
품질:
description de la mesure non notifiÉe
description de la mesure non notifiÉe
마지막 업데이트: 2014-10-23
사용 빈도: 1
품질:
enfin, la mesure doit être proportionnelle.
enfin, la mesure doit être proportionnelle.
마지막 업데이트: 2014-10-23
사용 빈도: 1
품질:
la mesure implique donc des ressources d'État.
la mesure implique donc des ressources d'État.
마지막 업데이트: 2014-10-23
사용 빈도: 1
품질:
apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark
apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark
마지막 업데이트: 2014-10-23
사용 빈도: 1
품질:
il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.
il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.
마지막 업데이트: 2014-10-23
사용 빈도: 1
품질:
elle est en mesure de financer ses investissements et de rémunérer ses capitaux propres.
elle est en mesure de financer ses investissements et de rémunérer ses capitaux propres.
마지막 업데이트: 2014-10-23
사용 빈도: 1
품질:
la commission en tire la conclusion que la mesure apparaît, en soi, formellement sélective.
la commission en tire la conclusion que la mesure apparaît, en soi, formellement sélective.
마지막 업데이트: 2014-10-23
사용 빈도: 1
품질:
(a) les cotisations doivent être affectées obligatoirement au financement de la mesure;
(a) les cotisations doivent être affectées obligatoirement au financement de la mesure;
마지막 업데이트: 2014-10-23
사용 빈도: 1
품질:
or il s'avère que le crédit d'impôt recherche est une mesure générale.
or il s'avère que le crédit d'impôt recherche est une mesure générale.
마지막 업데이트: 2014-10-23
사용 빈도: 1
품질:
v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
마지막 업데이트: 2014-10-23
사용 빈도: 1
품질:
2) est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?
2) est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?
마지막 업데이트: 2014-10-23
사용 빈도: 1
품질:
en conséquence, cette mesure d'aide a été considérée comme incompatible avec les rgles du marché commun.
en conséquence, cette mesure d'aide a été considérée comme incompatible avec les règles du marché commun.
마지막 업데이트: 2014-10-23
사용 빈도: 1
품질:
compte tenu de ce qui précède, la commission est parvenue à la conclusion que la mesure notifiée constitue une aide d'État.
compte tenu de ce qui précède, la commission est parvenue à la conclusion que la mesure notifiée constitue une aide d'État.
마지막 업데이트: 2014-10-23
사용 빈도: 1
품질:
cependant, la conversion des créances en capital constitue une mesure ultérieure, qui modifie la nature des avantages antérieurement consentis à ifb.
cependant, la conversion des créances en capital constitue une mesure ultérieure, qui modifie la nature des avantages antérieurement consentis à ifb.
마지막 업데이트: 2014-10-23
사용 빈도: 1
품질:
(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
마지막 업데이트: 2014-10-23
사용 빈도: 1
품질:
(12) en premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises.
(12) en premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises.
마지막 업데이트: 2014-10-23
사용 빈도: 1
품질:
- la commission doit être mise en mesure de s'assurer du bon déroulement du plan de restructuration, au travers de rapports réguliers et détaillés.
- la commission doit être mise en mesure de s'assurer du bon déroulement du plan de restructuration, au travers de rapports réguliers et détaillés.
마지막 업데이트: 2014-10-23
사용 빈도: 1
품질: