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Allemand

höhe des kaufpreises und sicherheit der kaufpreiszahlung

Français

le montant du prix de vente et la sûreté du paiement du prix;

Dernière mise à jour : 2014-11-13
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Qualité :

Allemand

die lieferung der spülmaschine und die kaufpreiszahlung erfolgten vereinbarungsgemäß.

Français

putz, moyennant des frais de livraison.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Allemand

nach den beanstandeten ungarischen bestimmungen g ilt die bedingung der kaufpreiszahlung nur für die vorsteuer.

Français

selon les dispositions de la législation hongroise en cause, la condition du règlement financier s'applique uniquement à la tva en amont.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Allemand

die gerichtliche klage betreffe nicht die warenlieferung in frankreich, sondern gerade die kaufpreiszahlung.

Français

l'arrondissementsrechtbank rejette l'analyse de l'entreprise Émaillerie alsacienne, selon laquelle ses conditions générales d'achat seraient applicables.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Allemand

vielmehr kann man sich auch ein weiterhin einheitliches rechtsgeschäft vorstellen, das unbedingt abgeschlossen, aber auf bedingte eigentumsübertragung gerichtet ist. eine dogmatische erklärung könnte man schliesslich auch in der weise vornehmen, dass kraft parteiautonomie die kaufpreiszahlung zum tatbestandsmerkmal des eigentumsüberganges erhoben wird.

Français

la jurisprudence a cependant le plus souvent refusé de reconnaître la validité de cette clause dans ce cas très important (137)« la clause peut seulement être invoquée aux conditions restrictives qui sont celles de l'action en rescision de la clause résolutoire expresse et de l'action en restitution dans la vente au comptant (138).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

bei dem ersten aspekt geht es im wesentlichen darum, ob das land burgenland sich hätte darauf verlassen können, dass es die kaufpreiszahlung tatsächlich erhalten würde (dies wird im allgemeinen als transaktionssicherheit bezeichnet — erstes element), und ob davon ausgegangen werden konnte, dass das konsortium die erforderliche genehmigung der finanzmarktaufsicht (oder jeder anderen am vorgang beteiligten behörde) erhalten würde (zweites element).

Français

concernant le premier aspect, il s’agit pour l’essentiel de savoir si le land de burgenland aurait pu se fier au fait qu’il obtiendrait effectivement le paiement du prix de vente (cet aspect est de manière générale appelé «sécurité de la transaction» — premier élément), et s’il pouvait en déduire que le consortium obtiendrait l’autorisation nécessaire de la part de l’autorité de surveillance des marchés financiers (ou de toute autre autorité participant au processus) (deuxième élément).

Dernière mise à jour : 2014-11-13
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