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immïdiatement

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Allemand

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Français

la saisie doit ðtre suivie immïdiatement d'une demande de mise sous scellï.

Allemand

im antrag sollte daher bestêtigt werden, dass die beiden grundlegenden voraussetzungen e r f Ÿ l l t sind.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

il informe immïdiatement la commission de la modi«cationoude la levïe de toute mesure et action en question („)‚.

Allemand

in diesem urteil wieder-holte der gerichtshof, dass sich aus artikel 10 der richtlinie 98/34/eg ergêbe, dass die artikel 8 und 9 nicht f Ÿ r rechts- und ver-

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

dans ce cas, elles devront immïdiatement diriger la victime vers une source de conseil et d'assistance plus appro-

Allemand

† durch bereitstellung von informationen, veranstaltung von kampagnen, bildung und ausbil-dung, forschung und verûffentlichung von forschungsergebnissen, networking und errich-tung von bŸndnissen sowie medienarbeit.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

comme service additionnel, les titulaires de sites internet certi«ïs seront immïdiatement informïs de toute modi«cation lïgislative pertinente.

Allemand

als zusêtzliche dienstleistung werden die e i g e n t Ÿ m e r zerti«zierter websites unmittelbar von relevanten gesetzesênderungen in kenntnis gesetzt.

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Français

les lignes pointïes reprïsen-tent les Ïtats membres qui ont entamï le recouvrement immïdiatement apròs la dïcou-verte d'une irrïgularitï.

Allemand

die markierten kurven stellen die mitgliedstaaten dar, die die einziehung un v e r z Ÿ g l i c h nach der aufdeckung ei-ner unregelmêœigkeit einleiten.

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(1) sous rïserve de l'article 10, les Ïtats membres communiquent immïdiatement ë la commission tout projet de rògle technique, sauf s'il s'agit d'une simple transposition intïgrale d'une norme in-ternationale ou europïenne, auquel cas une simple information quant ë la norme concernïe su/t.ilsadressentïgalement ë la commission une noti«cationconcernantlesraisonspourlesquel-les l'ïtablissement d'une telle rògle technique est nïcessaire, ë moins que ces raisons ne ressortent dïjë du projet.

Allemand

1. vorbehaltlich des artikels 10 Ÿbermitteln die mitgliedstaaten der kommission u n v e r z Ÿ g l i c h jeden entwurf einer technischen vorschrift, sofern es sich nicht um eine vollstêndige âbertragung einer internationalen oder europêischen norm handelt; in diesem fall reicht die mitteilung aus, um welche norm es sich handelt.

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