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nepoužitelnost

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Tchèque

nepoužitelnost určitých ustanovení

Français

non-application de certaines dispositions

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Tchèque

nepoužitelnost konkurzních právních předpisů

Français

inapplication de la législation sur les faillites

Dernière mise à jour : 2014-11-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Tchèque

nepoužitelnost některých ustanovení o úpadku

Français

inapplication de certaines dispositions en matière d'insolvabilité

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Tchèque

nepoužitelnost výjimek podle čl. 87 odst. 2 a 3

Français

inapplicabilité des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3

Dernière mise à jour : 2014-11-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Tchèque

komise má za to, že nepoužitelnost konkurzního zákona poskytuje výhodu podniku tieliikelaitos.

Français

la commission estime que l'inapplication de la loi sur les faillites procure un avantage à tieliikelaitos.

Dernière mise à jour : 2014-11-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Tchèque

-určit nepoužitelnost článku 12 přílohy xiii služebního řádu podle článku 241 es;

Français

-déclarer l'article 12 de l'annexe xiii du statut inapplicable conformément à l'article 241 ce;

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

stálé výhody udělené podniku tieliikelaitos: nepoužitelnost konkurzního zákona a odchylky od běžného daňového zákona

Français

avantages conférés à tieliikelaitos de manière permanente: le défaut d'application de la législation sur les faillites et les dérogations au régime fiscal normal

Dernière mise à jour : 2014-11-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

hospodářství, zejména ve venkovských oblastech, bylo zasaženo záplavami a krupobitím, které způsobily úplnou nepoužitelnost 145 000 ha půdy.

Français

l’économie, notamment dans les zones rurales, a souffert des conséquences des inondations et des averses de grêle, qui ont rendu inutilisables 145 000 hectares de terres.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

nařízení, kterým se prohlašuje nepoužitelnost nařízení o blokových výjimkách, nebude mít dopad na výjimku udělenou v souvislosti s danými dohodami před dnem použitelnosti uvedeného nařízení.

Français

le règlement d'exclusion du champ d'application du règlement d'exemption par catégorie n'affectera pas les situations nées de l'exemption des accords en cause pour toute la période précédant sa date d'application.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

takové opatření není určeno jednotlivým podnikům, ale týká se všech podniků, jejichž dohody jsou vymezené v nařízení, kterým se prohlásí nepoužitelnost nařízení o blokových výjimkách.

Français

une telle mesure ne vise pas des entreprises individuelles, mais concerne toutes les entreprises dont les accords sont définis dans ledit règlement d'exclusion du champ d'application du règlement d'exemption par catégorie.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

stejnopisy žaloby a žalobní odpovědi jsou stejným způsobem zaslány evropskému parlamentu, tak aby mohl posoudit, zda je ve smyslu článku 277 sfeu namítána nepoužitelnost právního aktu vydaného společně uvedeným orgánem a radou.

Français

copie de la requête et du mémoire en défense est, de la même manière, transmise au parlement européen pour lui permettre de constater si l'inapplicabilité d'un acte adopté conjointement par celui-ci et le conseil est invoquée au sens de l'article 277 tfue.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

portugalská republika zastává názor, že soudní dvůr ve svém rozsudku bude moci nanejvýš konstatovat případnou nepoužitelnost sazby ve výši 5 % a určit sazbu, která by měla být používána namísto sazby stanovené v civa.

Français

la république portugaise conclut que, dans son arrêt à intervenir, la cour ne pourrait pas aller au-delà de la constatation d’une éventuelle inapplicabilité du taux de 5 %, en fixant un taux qui devrait être appliqué au lieu et place de celui prévu par le civa.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

co se týká pohybu kapitálu mezi členskými státy a třetími zeměmi, soudní dvůr nejprve připomíná, že ustanovení týkajících se volného pohybu kapitálu se lze dovolávat před vnitrostátním soudem a vyvolávají nepoužitelnost vnitrostátních pravidel, která jsou s nimi v rozporu,

Français

s’agissant des mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers, la cour rappelle tout d'abord que les dispositions relatives à la liberté de circulation des capitaux peuvent être invoquées devant le juge national et entraînent l’inapplicabilité des règles nationales qui lui sont contraires,

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

(65) jinými slovy, pokud je nepoužitelnost konkurzního řízení nebo nesolventnosti pro veřejné osoby přímým důsledkem nezabavitelnosti jejího majetku, vyplývá povinnost státu odpovídat za jejich dluhy ze stejného principu.

Français

(65) en d'autres termes, si l’inapplicabilité de la procédure de faillite ou d'insolvabilité aux personnes publiques est un corollaire du principe d'insaisissabilité de leurs biens, l'obligation de l'État de répondre de leurs dettes en cas de défaillance découle du même principe.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

požadovaná odchylka je odůvodněná podle příslušných ustanovení čl. 38 odst. 5 a 6, zejména pokud jde o rozvoj stávajících odvětví ve svazijsku, skutečnost, že žadatel je vnitrozemský stát, a nepoužitelnost pravidel o kumulaci původu.

Français

la dérogation sollicitée est justifiée au regard des dispositions applicables de l'article 38, paragraphes 5 et 6, compte tenu, en particulier, du développement d’industries existantes au swaziland, du fait qu'il s'agit d'un État n’ayant aucun accès à la mer et de l’impossibilité d’appliquer les règles sur le cumul de l’origine.

Dernière mise à jour : 2014-11-06
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: Anonyme

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