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die schadenersatzklage gegen dritte basiert auf den artikeln 13821383 des code civil.
(h) contre un tiers l'action en dommagesintérêts initiée contre un tiers repose sur les articles 13821383 du code civü.
§ 23 der zivilprozeßordnung; artikel 14 und 15 des zivilgesetzbuchs (code civil);
— en république fédérale l'article 23 du code de procédure civile ; les articles 14 et 15 du code civil ; les articles 2 et 4, nos1 et 2, du code de procédure civile ; les articles 14 et 15 du code civil ; d'allemagne : — en france : — en italie : — au luxembourg : — aux pays-bas: l'article 126, troisième alinéa, et l'article 127 du code de procédure civile.
ferner betreffen die .ausgleichsleistungen', die in artikel 270 ff. code civil gere-
d'autre part, les «prestations compensatoires» prévues par les articles 270 et suivants du code civil français et visées par la deuxième question concernent les obligations financières éventuelles entre ex-époux après le divorce fixées à raison des ressources et besoins réciproques et ont également un caractère alimentaire.
nach § 1135 code civil wird auch der grundsatz der billigkeit als rechtsquelle auf zivilrechtlichem gebiet angesehen.
les dispositions du règlement du travail ne peuvent être contraires aux c.c.t. en vigueur. ceci vaut aussi bien pour les c.c.t. obligatoires que non-obligatoires.
artikel 14 und 15 des zivilgesetzbuchs (code civil); artikel 126 absatz 3 und artikel 127 der zivilprozeß
— aux pays-bas: l'article 126, troisième alinéa, et l'article 127 du code de procédure civile (wetboek van burgerlijke rechtsvordering),
andererseits ist es nach artikel 6 des code civil nicht zulässig, daß die schiedsabrede gegen den ordre public verstößt.
l'article 6 du code civü interdit d'autre part que la convention d'arbitrage déroge "aux lois qui intéressent l'ordre public".
artikel 1133 des code civil bestimmt, daß verpflichtungen, deren "cause" rechtswidrig ist, nichtig sind.
l'article 1133 du code civil stipule que les obligations dont la cause est illicite sont mules.
nach diesem recht (artikel 1583 des code civil) gehe das eigentum beim abschluß des kaufvertrages auf den käufer über.
selon le droit applicable (article 1583 du code civil français), la propriété est acquise de droit à l'acheteur dès la conclusion du contrat de vente.
aus diesem speziellen rückwirkungsverbot für den code civil kann aber wohl kein allgemeines verbot der rückwirkenden Änderung von gesetzen zum nachteil des einzelnen hergeleitet werden.
une règle a un effet non réellement rétroactif (rétrospectif) lorsqu'elle a une incidence sur une situation de fait ou des rapports juridiques appartenant non pas au passé ni uniquement à l'avenir, mais bien au présent, et non encore arrivés à leur terme, et que ce faisant elle affecte ultérieurement de façon défavorable l'ensemble de la situation juridique considérée (3).
