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code civil
code civil

im code civil (frz.
civil : imméd.

ausgleichsleistungen (art. 270 ff. franz. code civil)
- prestations compensatoires au titre des articles 270 et suivants du code civil français comme —

­ ausgleichsleistungen nach art. 270ff. franz. code civil
- ratione matenae — action en limitation de la responsabilité de l'armateur

der begriff des schadens ist im code civil nicht definiert.
le code ne définit pas la notion de dommage.

­ ausgleichsleistungen nach artikel 270 ff. franz. code civil als ­
i­5.1.1 ­ Β 2, 3, 4, 5, 7, 10 caractère contractuel de l'obligation à la base de la de­mande

frankreich -- nein code civil(art.1382) code pénal(art.
imilaires et vérifiables.

in frankreich: artikel 14 und 15 des zivilgesetzbuches (code civil),
en france: les articles 14 et 15 du code civil,

— in luxemburg: artikel 14 und 15 des zivilgesetzbuchs (code civil);
— au luxembourg : les articles 14 et 15 du code civil,

die schadenersatzklage gegen dritte basiert auf den artikeln 1382­1383 des code civil.
(h) contre un tiers l'action en dommages­intérêts initiée contre un tiers repose sur les articles 1382­1383 du code civü.

§ 23 der zivilprozeßordnung; artikel 14 und 15 des zivilgesetzbuchs (code civil);
— en république fédérale l'article 23 du code de procédure civile ; les articles 14 et 15 du code civil ; les articles 2 et 4, nos1 et 2, du code de procédure civile ; les articles 14 et 15 du code civil ; d'allemagne : — en france : — en italie : — au luxembourg : — aux pays-bas: l'article 126, troisième alinéa, et l'article 127 du code de procédure civile.

­ in artikel 1386­2 des französischen code civil schä­den unter 500 eur aufgenommen hat,
1) — en incluant, dans l'article 1386-2 du code civil français, les dommages inférieurs à 500 euros;

ferner betreffen die .ausgleichsleistungen', die in artikel 270 ff. code civil gere-
d'autre part, les «prestations compensatoires» prévues par les articles 270 et suivants du code civil français et visées par la deuxième question concernent les obligations financières éventuelles entre ex-époux après le divorce fixées à raison des ressources et besoins réciproques et ont également un caractère alimentaire.

die rechtsgrundlage für schadensersatz ist in artikel 1382 - 1384 des französischen code civil enthalten:
réparation de dommage et/ou cession du bénéfice réalisé

nach § 1135 code civil wird auch der grundsatz der billigkeit als rechtsquelle auf zivilrechtlichem gebiet angesehen.
les dispositions du règlement du travail ne peuvent être contraires aux c.c.t. en vigueur. ceci vaut aussi bien pour les c.c.t. obligatoires que non-obligatoires.

artikel 14 und 15 des zivilgesetzbuchs (code civil); artikel 126 absatz 3 und artikel 127 der zivilprozeß
— aux pays-bas: l'article 126, troisième alinéa, et l'article 127 du code de procédure civile (wetboek van burgerlijke rechtsvordering),

andererseits ist es nach artikel 6 des code civil nicht zulässig, daß die schiedsabrede gegen den ordre public verstößt.
l'article 6 du code civü interdit d'autre part que la convention d'arbitrage déroge "aux lois qui intéressent l'ordre public".

artikel 1133 des code civil bestimmt, daß verpflichtungen, deren "cause" rechtswidrig ist, nichtig sind.
l'article 1133 du code civil stipule que les obligations dont la cause est illicite sont mules.

nach diesem recht (artikel 1583 des code civil) gehe das eigentum beim abschluß des kaufvertrages auf den käufer über.
selon le droit applicable (article 1583 du code civil français), la propriété est acquise de droit à l'acheteur dès la conclusion du contrat de vente.

aus diesem speziellen rückwirkungsverbot für den code civil kann aber wohl kein allgemeines verbot der rückwirkenden Änderung von gesetzen zum nachteil des einzelnen hergelei­tet werden.
une règle a un effet non réellement rétroactif (rétrospectif) lorsqu'elle a une incidence sur une situation de fait ou des rapports juridiques appartenant non pas au passé ni uniquement à l'avenir, mais bien au présent, et non encore arrivés à leur terme, et que ce faisant elle affecte ultérieurement de façon défavorable l'ensemble de la situation juridique considérée (3).