検索ワード: verfahrensbeginns (ドイツ語 - フランス語)

datum des verfahrensbeginns:
date de début de la saisine:

somit könnten bei einem im märz anlaufenden verfahren sanktionen noch im kalenderjahr des verfahrensbeginns verhängt wer den.
(9) considérant que, conformément à l'article 109 k, para graphe 3, l'article 104 c, paragraphes 9 et 11, ne s'applique qu'aux États membres participants;

sollte das verfahren im märz anlaufen , so könnten sanktionen damit noch im kalenderjahr des verfahrensbeginns verhängt werden .
que , dans le cas d' une procédure engagée en mars , cette disposition pourrait se traduire par l' imposition de sanctions avant la fin de l' année civile au cours de laquelle la procédure a été engagée ;

der artikel schützt finanzsicherheiten, die an dem tag, aber vor der uhrzeit des verfahrensbeginns bereitgestellt wurden, gegen eine automatische nichtigkeitserklärung.
il protégera de l'invalidation automatique les garanties financières livrées à la date, mais avant l'heure, du début d'une procédure.

(15) dementsprechend erscheint für den fall, daß es ein teilnehmender mitgliedstaat unterläßt, wirksame maßnahmen zur korrektur eines übermäßigen defizits zu ergreifen, ein gesamtzeitraum von höchstens zehn monaten ab dem tag der mitteilung der haushaltsdaten, die ein übermäßiges defizit belegen, bis zum etwaigen beschluß zur auferlegung von sanktionen sowohl möglich als auch angemessen, um druck auf den betreffenden teilnehmenden mitgliedstaat auszuüben, damit er entsprechende maßnahmen ergreift. somit könnten bei einem im märz anlaufenden verfahren sanktionen noch im kalenderjahr des verfahrensbeginns verhängt werden.
(15) considérant, à la lumière de ce qui précède, au cas où un État membre participant ne prend pas de mesures suivies d'effet pour corriger un déficit excessif, que la fixation d'un délai maximal de dix mois entre la date de notification des chiffres indiquant l'existence d'un déficit excessif et la décision d'imposer des sanctions, si elle est nécessaire, paraît à la fois faisable et de nature à amener l'État membre participant concerné à prendre des mesures à cet effet; que, dans ce cas, et si la procédure est engagée en mars, des sanctions pourraient être imposées avant la fin de l'année civile où la procédure a commencé;