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la mesure financière
la mesure financière
Son Güncelleme: 2014-10-23
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analyse de la mesure
analyse de la mesure
Son Güncelleme: 2014-10-23
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description de la mesure notifiÉe
description de la mesure notifiÉe
Son Güncelleme: 2014-10-23
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description de la mesure non notifiÉe
description de la mesure non notifiÉe
Son Güncelleme: 2014-10-23
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enfin, la mesure doit être proportionnelle.
enfin, la mesure doit être proportionnelle.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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la mesure implique donc des ressources d'État.
la mesure implique donc des ressources d'État.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark
apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark
Son Güncelleme: 2014-10-23
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il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.
il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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Kalite:
elle est en mesure de financer ses investissements et de rémunérer ses capitaux propres.
elle est en mesure de financer ses investissements et de rémunérer ses capitaux propres.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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Kalite:
la commission en tire la conclusion que la mesure apparaît, en soi, formellement sélective.
la commission en tire la conclusion que la mesure apparaît, en soi, formellement sélective.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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Kalite:
(a) les cotisations doivent être affectées obligatoirement au financement de la mesure;
(a) les cotisations doivent être affectées obligatoirement au financement de la mesure;
Son Güncelleme: 2014-10-23
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Kalite:
or il s'avère que le crédit d'impôt recherche est une mesure générale.
or il s'avère que le crédit d'impôt recherche est une mesure générale.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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Kalite:
v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
Son Güncelleme: 2014-10-23
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Kalite:
2) est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?
2) est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?
Son Güncelleme: 2014-10-23
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Kalite:
en conséquence, cette mesure d'aide a été considérée comme incompatible avec les rgles du marché commun.
en conséquence, cette mesure d'aide a été considérée comme incompatible avec les règles du marché commun.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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Kalite:
compte tenu de ce qui précède, la commission est parvenue à la conclusion que la mesure notifiée constitue une aide d'État.
compte tenu de ce qui précède, la commission est parvenue à la conclusion que la mesure notifiée constitue une aide d'État.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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Kalite:
cependant, la conversion des créances en capital constitue une mesure ultérieure, qui modifie la nature des avantages antérieurement consentis à ifb.
cependant, la conversion des créances en capital constitue une mesure ultérieure, qui modifie la nature des avantages antérieurement consentis à ifb.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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Kalite:
(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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Kalite:
(12) en premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises.
(12) en premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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Kalite:
- la commission doit être mise en mesure de s'assurer du bon déroulement du plan de restructuration, au travers de rapports réguliers et détaillés.
- la commission doit être mise en mesure de s'assurer du bon déroulement du plan de restructuration, au travers de rapports réguliers et détaillés.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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