Vous avez cherché: droit contraignant (Français - Lituanien)

Traduction automatique

Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.

French

Lithuanian

Infos

French

droit contraignant

Lithuanian

 

De: Traduction automatique
Suggérer une meilleure traduction
Qualité :

Contributions humaines

Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.

Ajouter une traduction

Français

Lituanien

Infos

Français

non contraignant

Lituanien

neprivaloma

Dernière mise à jour : 2014-11-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

juridiquement contraignant

Lituanien

teisiškai privalomas

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

instrument non contraignant

Lituanien

neprivaloma priemonė

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

renseignement tarifaire contraignant

Lituanien

privalomoji tarifinė informacija

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

5) acte législatif contraignant

Lituanien

5) privalomi teisės aktai

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

caractère contraignant des dispositions

Lituanien

privalomumas

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

dispense d'itinéraire contraignant

Lituanien

atleidimas nuo prievolės laikytis nustatyto maršruto.

Dernière mise à jour : 2014-11-13
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

- dispense d'itinéraire contraignant

Lituanien

- dispense d'itinéraire contraignant

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la dispense d'itinéraire contraignant;

Lituanien

netaikyti reikalavimo laikytis privalomo maršruto;

Dernière mise à jour : 2014-11-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

dispense d'itinéraire contraignant — 99205

Lituanien

leista nenustatyti maršruto – 99205

Dernière mise à jour : 2014-11-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

d'un point de vue juridique, ils constituent des instruments de droit non contraignant (soft law).

Lituanien

pagal teisinį pobūdį jos priklauso neįpareigojančios teisės sričiai.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

4.8 contrairement au code de conduite, qui a un caractère politique non contraignant, le droit relatif aux aides d’État a un caractère juridiquement contraignant.

Lituanien

4.7 priešingai elgesio kodeksui, kuris yra politinio ir neprivalomo pobūdžio dokumentas, valstybės pagalbos teisė yra teisiškai privaloma.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

“accord formel” un accord contraignant en vertu du droit applicable.»

Lituanien

oficialus susitarimas susitarimas, kuris pagal taikytiną teisę yra privalomas.“;

Dernière mise à jour : 2014-11-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

il est nécessaire de transposer dans le droit de l’union les futures modifications contraignantes du plan de reconstitution.

Lituanien

į sąjungos teisę būtina perkelti būsimus privalomus išteklių atkūrimo plano pakeitimus.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

elle réaffirme les obligations qui incombent aux institutions européennes ainsi que le caractère désormais juridiquement contraignant de la charte des droits fondamentaux.

Lituanien

komisija patvirtina, kad europos institucijos turi laikytis joms nustatytų pareigų, taip pat primena faktą, kad laikytis pagrindinių teisių chartijos tapo teisiškai privaloma.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l'union.

Lituanien

valstybės narės imasi visų nacionalinės teisės priemonių, būtinų įgyvendinti teisiškai privalomus sąjungos aktus.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

b) le montant des droits légalement dus est supérieur à celui déterminé sur la base d'un renseignement tarifaire contraignant;

Lituanien

b) teisiškai privaloma sumokėti muito suma viršija sumą, apskaičiuotą remiantis privalomąja tarifine informacija;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

5.3 la charte des droits fondamentaux de l'ue revêt un caractère contraignant, lui conférant une valeur juridique similaire à celle des traités.

Lituanien

5.3 es pagrindinių teisių chartija yra privalomojo pobūdžio ir turi panašią į sutarčių teisinę galią.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

ses conclusions sont contraignantes, sous réserve d'un droit d'appel à l'assemblée, qui tranche en dernier ressort.

Lituanien

jo išvados yra privalomos, tačiau gali būti apskųstos asamblėjai, kurios sprendimas yra galutinis.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

il convient de noter que, en tout état de cause, l’interprétation contraignante du droit de l’union appartient en dernier ressort à la cour.

Lituanien

reikia pažymėti, kad privalomas sąjungos teisės aiškinimas bet kuriuo atveju yra teisingumo teismo prerogatyva.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Obtenez une traduction de meilleure qualité grâce aux
7,751,160,205 contributions humaines

Les utilisateurs demandent maintenant de l'aide :



Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur sur notre site. En poursuivant votre navigation, vous déclarez accepter leur utilisation. En savoir plus. OK